X... trois prêts pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire ; que M.

En conséquence et contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges, la photocopie de l'acte de cautionnement versée aux débats fait preuve de l'engagement de caution de M.

auxquelles s'étaient engagés MM X... et Y..., lors de la cession des parts constituant le capital de la SCI 10, avenue Montaigne (la SCI) à la société Omnium Claude Z...

X..., son associé, s'est porté caution ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées en dépit d'un apport en compte courant d'associé de 500 000 francs effectué par M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution

de premier rang pris lui-même à l'égard du bénéficiaire était bien un engagement autonome et que c'était le premier juge qui l'avait d'office requalifié en cautionnement ; qu'en délaissant de telles

par signature tel qu'un cautionnement, constitue une opération de banque ; que le cautionnement est le contrat par lequel une personne s'engage unilatéralement à désintéresser un créancier en cas de défaillance

X..., lequel ne pouvait dès lors se prévaloir de l'autorité de chose jugée de cette décision pour s'opposer à la demande fondée sur l'engagement de caution ; Mais attendu que l'arrêt du 8 novembre 1989

sa main : "Bon pour caution solidaire" ; qu'à la suite du défaut de paiement de plusieurs loyers, la société Sofincar, après avoir résilié le contrat, a assigné la caution en lui demandant de payer, outre

car cette mise en garde n'était pas justifiée à la date de l'engagement de caution.

La cour d'appel a accueilli leur demande, en conséquence de l'extinction, par prescription, de l'engagement des « cautions. » Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), que M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires des engagements

le bénéficiaire du cautionnement doit vérifier si, au moment où il est souscrit, cet engagement réunit les conditions exigées en matière de droit des sociétés, et, par suite, par une disposition non attaquée

X... de l'engagement de caution qu'il avait accordé à la banque ni de souscrire une clause pénale relative à cette décharge ; qu'en énonçant que le mandataire n'était pas dépourvu de pouvoir à cet égard

a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel

a qualité pour opposer au créancier de l'obligation cautionnée ; qu'en énonçant que l'incapacité du débiteur EIS constituait une exception personnelle que la caution ne pouvait invoquer, la cour d'appel

réclamées par la banque ; que dès lors, la cour d'appel, en déclarant que les appelants n'avaient allégué l'existence d'aucun préjudice et qu'il n'était pas démontré de quelle nature il serait, a dénaturé

et a dit que le prêt de 380 000 francs devait être affecté au règlement des échéances en principal restant dues sur les prêts cautionnés par M.

[P] [G] de l'ensemble de ses demandes et moyens, DIRE ET JUGER que les engagements de caution de M.

X..., en vertu d'un acte authentique par lequel ce dernier s'était porté caution solidaire des engagements d'une société à l'égard de l'établissement de crédit ; qu'après la publication du commandement