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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7620d808eb34e455716
11 juillet 2024
octroyé par l'employeur est un avantage de retraite, - constater que la 'défenderesse' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que
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Cour d'Appel
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26 mai 2008
Sur la clause de respect de clientèle : Il n'est pas contesté qu'était insérée dans le contrat de travail de Georges X... une clause ainsi libellée : "En cours et après la fin du présent contrat, Georges
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00697
2 juillet 2013
Y... contre les importateurs clients de la société TRC, sans s'expliquer sur les conclusions de M.
6079d6739ba5988459c5b2f2
13 mai 1970
LES PIECES ET DECLARE QUE CES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE, COMME LE CONTROLE EXERCE PAR LA SOCIETE FONDERIES CURY SUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE VIRFOLLET, ETAIENT LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00483
30 mai 2018
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe espace MG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
civ1
60794bf09ba5988459c444ed
3 juin 1980
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SECORA AVAIT POUR CLIENTES DES BANQUES POPULAIRES AUXQUELLES
cr
6137261ecd5801467742314c
22 septembre 2004
comptables aient critiqué le système mis en place et sa pérennité ; qu'au surplus, le prévenu ne bénéficiant pas de contrat de travail, la mise en place et le financement de ces contrats constituaient
61372385cd5801467740adb1
30 mai 2000
de location-gérance avait été régulièrement dénoncé, l'arrêt retient que l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux actes de procédure et que la dénonciation du contrat conclu
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