a ainsi considéré que le second mandat de dépôt pouvait valablement se substituer au titre initial de détention, a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que

[S] a siégé au Parlement européen en qualité de député de juillet 1999 à juillet 2004.

[X] (l'acquéreur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit, l'acquéreur s'obligeant à déposer une demande

[I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[V] au titre de la perte de l'intéressement ainsi qu'en réparation des préjudices au titre de la perte du bénéfice des dispositions liées au concours scientifique et aux prestations de conseil liées à

moins que les infractions sont multiples et répétées dans le temps; qu'en raison de cette multiplicité et de cette répétition dans le temps, il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en dépit

avait été vendu fin mai 1993, qu'Ange Y... aurait dû être réglé trente jours après mais que cela n'avait pas été possible en raison des difficultés financières de la société qui l'avaient conduite à déposer

X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le dépôt à titre de dessin et modèle du motif "Bouquet floral", alors, selon le moyen : 1 / que seule une antériorité de toutes pièces c'est-à-dire présentant

[P], la somme de 1 204 869 euros dont 205 500 euros au titre des prélèvements personnels, et la différence au titre d'une utilisation non conforme à la nature du placement prévu au contrat initial d'investissement

, par acte notarié du 20 février 1986, a été constitué entre M. et Mme Le X... et Mme Y... une SCI Les Cygnes au capital de 500 000 francs ; qu'il était indiqué à l'acte que les associés ont chacun déposé

peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; sur l'action civile, a condamné le même solidairement avec plusieurs autres au paiement d'une somme de 30 000 francs à titre

II du Livre VII du Code rural et doivent, notamment, pour jouir d'une existence légale, avoir leurs statuts déposés auprès de la préfecture ; qu'en affirmant que la CMSA des Bouches-du-Rhône, chargée

titre que ce soit ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-lieu, dont il a bénéficié, doit être confirmée ; qu'en ce qui concerne M.

Après avoir été convoqué, le 9 juin 2015, à un entretien préalable fixé le 17 juin 2015, avec une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié par lettre du 20 juin 2015. 4.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé

n° 02 3 173 484, déposée le 10 juillet 2002 en classes 29, 30 et 32, et tridimensionnelles n° 14 4 063 165 et n° 14 4 063 186, déposées le 24 janvier 2014 en classes 29 et 30 ; qu'estimant que le signe

de dommages-intérêts, à l'encontre de la banque alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'elle avait remis à la banque OBC, à titre de dépôt, la somme de

d'une plainte avec constitution de partie civile pour des faits qualifiés pénalement auprès du doyen des juges d'instruction l'établit; que ce dépôt, même s'il a été effectué par la société Logotour

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,