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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d1cd58014677420c2a
4 mai 1999
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le versement par Gérard X... d'un cautionnement de 1,5 millions de francs dont les 600 000 francs déjà versés, le solde, soit 900 000 francs, devant être déposé
soc
61372203cd580146773f97bd
25 novembre 1993
attaqué qui procède à une telle affirmation, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'il importait peu que l'employeur ait organisé des "tournées" afin de pouvoir déposer
61372203cd580146773f97be
civ3
61372291cd580146773fe921
31 janvier 1996
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure de saisie immobilière opposait le CEPME à la SCI et retenu que la SCI n'établissait pas avoir déposé
comm
613723f8cd5801467741095b
12 février 2002
au sens de l'article L. 711-2 b du Code de la propriété intellectuelle, d'avoir dit que ni les marques "Tendresse", "Beurre tendre-Président-Tartine" et "Beurre tendre-Président-Tartine demi-sel" déposées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201161
17 novembre 2022
[D] de son exception fondée sur la prescription, que « l'assignation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes ayant été déposée au greffe du tribunal le 1er mars 2018, l'action
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01270
22 octobre 2024
Le procureur de la République n'a déposé aucun réquisitoire définitif. 5.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01555
7 juin 2017
du délai de dix jours son dépassement ne causait aucun préjudice à la personne concernée puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisine même rendue tardivement, la
61372542cd5801467741c48d
7 octobre 1992
stock d'armes et de munitions trouvé à son lieu de résidence, expliquent le temps nécessaire à la conduite de l'instruction préparatoire ; que la durée de la détention provisoire imposée à l'inculpé ne dépasse
6137257dcd5801467741e30e
12 octobre 1994
de cassation, pris de la violation des articles 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucunement que le dossier de la procédure a été déposé
6137234acd58014677407d7c
29 juin 1999
que quelques jours après, les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher, s'il n'y avait pas lieu d'accorder aux parties les délais que ce dépôt tardif rendait
ECLI:FR:CCASS:2025:C200824
11 septembre 2025
18/15479, de dire que la décision frappée d'appel avait autorité de chose jugée, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, alors « qu'une fois leurs conclusions déposées
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01321
15 octobre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire saisie le 4 juillet 2019 et déposée le même jour à la Caisse des dépôts et consignations,
61372454cd58014677414968
21 septembre 2004
titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée
ECLI:FR:CCASS:2022:C200471
12 mai 2022
ouvert postérieurement à ce dépôt ; qu'en conséquence pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le droit à exonération s'appliquait à tout le moins à compter du dépôt de l'accord le 12
613724b4cd58014677417aca
16 janvier 2007
, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire à ses obligations contractuelles ; qu'en déduisant
6137269dcd580146774270b2
14 février 2007
du contrat susvisé du 26 août 1958 ne laisse aucun doute sur le fait que Wanda Y..., titulaire dudit compte et destinataire des courriers de la banque, était propriétaire des fonds qui y étaient déposés
61372222cd580146773fa81a
5 octobre 1994
l'intimé, lequel peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire jugée au vu des conclusions de première instance, n'implique pas l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant dès lors que leur dépôt
ENNES , en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Maurice B
613725d0cd58014677420b97
18 mai 1998
de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et
RENNES, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Martine X
613725b6cd5801467741ff9c
5 février 1998
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