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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d1cd58014677420c2a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le versement par Gérard X... d'un cautionnement de 1,5 millions de francs dont les 600 000 francs déjà versés, le solde, soit 900 000 francs, devant être déposé

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97bd

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

attaqué qui procède à une telle affirmation, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'il importait peu que l'employeur ait organisé des "tournées" afin de pouvoir déposer

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97be

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

attaqué qui procède à une telle affirmation, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir qu'il importait peu que l'employeur ait organisé des "tournées" afin de pouvoir déposer

Source officielle
CC

civ3

61372291cd580146773fe921

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure de saisie immobilière opposait le CEPME à la SCI et retenu que la SCI n'établissait pas avoir déposé

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741095b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

au sens de l'article L. 711-2 b du Code de la propriété intellectuelle, d'avoir dit que ni les marques "Tendresse", "Beurre tendre-Président-Tartine" et "Beurre tendre-Président-Tartine demi-sel" déposées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201161

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[D] de son exception fondée sur la prescription, que « l'assignation de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes ayant été déposée au greffe du tribunal le 1er mars 2018, l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01270

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le procureur de la République n'a déposé aucun réquisitoire définitif. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01555

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

du délai de dix jours son dépassement ne causait aucun préjudice à la personne concernée puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisine même rendue tardivement, la

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c48d

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

stock d'armes et de munitions trouvé à son lieu de résidence, expliquent le temps nécessaire à la conduite de l'instruction préparatoire ; que la durée de la détention provisoire imposée à l'inculpé ne dépasse

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de cassation, pris de la violation des articles 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne aucunement que le dossier de la procédure a été déposé

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d7c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

que quelques jours après, les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher, s'il n'y avait pas lieu d'accorder aux parties les délais que ce dépôt tardif rendait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200824

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

18/15479, de dire que la décision frappée d'appel avait autorité de chose jugée, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, alors « qu'une fois leurs conclusions déposées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01321

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire saisie le 4 juillet 2019 et déposée le même jour à la Caisse des dépôts et consignations,

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200471

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

ouvert postérieurement à ce dépôt ; qu'en conséquence pour l'exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 le droit à exonération s'appliquait à tout le moins à compter du dépôt de l'accord le 12

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CC

comm

613724b4cd58014677417aca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire à ses obligations contractuelles ; qu'en déduisant

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cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

du contrat susvisé du 26 août 1958 ne laisse aucun doute sur le fait que Wanda Y..., titulaire dudit compte et destinataire des courriers de la banque, était propriétaire des fonds qui y étaient déposés

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81a

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

l'intimé, lequel peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire jugée au vu des conclusions de première instance, n'implique pas l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant dès lors que leur dépôt

Source officielle
CC

cr

ENNES , en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Maurice B

613725d0cd58014677420b97

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et

Source officielle
CC

cr

RENNES, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Martine X

613725b6cd5801467741ff9c

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et

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