Y... et la société "Viennoiserie fine" font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce d'Auxerre se déclarant compétent pour connaître de la demande, aux motifs que la clause

sont également compétentes les juridictions du lieu de l'affectation ou du débarquement. 13.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la compétence) Il est fait grief à la Cour d'appel d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré compétent le Tribunal de commerce de NIORT statuant

; que, dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, qui constate que le tribunal de grande instance a été saisi au fond, reste compétente sans avoir à rechercher si un juge de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné

détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance VERSAILLES, a désigné

Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné

Le 11 décembre 2019, la Cour suprême de Gibraltar a ouvert une procédure d'administration à l'encontre de la société Elite et désigné MM. [B] et [CM] en qualité de liquidateurs. 3.

civile que lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel des deux juridictions dont la compétence est en cause, elle peut évoquer le fond après avoir désigné la juridiction qu'elle estime compétente

de procédure pénale se prononcent sur la nullité d'une extradition accordée à la France, doivent dans ce cas observer les règles ordinairement applicables devant elles ; que le demandeur amalgame à dessein

tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

Cette disposition qui est inscrite au titre de la section II « Compétence particulière à certains tribunaux » concerne en réalité le pouvoir juridictionnel du tribunal destiné à statuer sur l'ouverture

Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont les motifs relèvent que diverses autres personnes mises en examen ont désigné

Z..., alors désignée en qualité d'administrateur judiciaire, n'a pas été assignée devant le premier juge ; que la commune a interjeté appel du jugement ayant déclaré le commandement inopposable à la société

un syndicat de cadres de la branche, relevait de la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire ; que cette question soulevait une difficulté sérieuse d'interprétation et de définition de la

compétente dans le délai d'un mois. 3.

1999, qui, dans la procédure suivie notamment contre Dominique X..., pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, a déclaré irrecevables sa constitution de partie civile devant la juridiction

expressément par la juridiction civile, et non du domicile des personnes ayant le droit de réclamer l'enfant ; qu'en l'espèce, il s'évinçait de l'ordonnance du 28 janvier 1997 que la remise du mineur