Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 827 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Article D6323-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95
Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales.
Article R6123-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95
Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” assure la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent de la naissance à l'âge de 18 ans.
Article 223 VN bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
-Lorsqu'une entité mère ultime n'a pas établi ses états financiers consolidés en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée, ces derniers sont retraités en vue de corriger tout écart significatif, conformément au IV. II.
Article 96-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ; 2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte
Article 3
Les indemnités journalières de repos de l'assurance-maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé, si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans
Article 1
Sont assujetties au présent arrêté : 1° Les sociétés de financement au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier.
Article 4
L'organe exécutif de la collectivité locale peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements,
Article 223 WP sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section
Article R173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 39
La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés
Article Annexe 3
Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Article Annexe 5 octies
Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Article Annexe 5 bis
Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Article Annexe 7
Le prélèvement sanguin est réalisé 48 heures après la naissance. A défaut, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à la situation familiale (situation matrimoniale légale, statut matrimonial, mois et année de naissance des enfants, résidence) ; - aux caractéristiques individuelles et permanentes
Article R297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus
Article 1151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Article 18
La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Article L2111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 55
L'acte administratif portant constatation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à compter de la publication de l'acte administratif.
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