SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ROTURIER, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1973, L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE DAME X..., TIERS

sur cette base le montant du capital et des arrérages dont la caisse pouvait réclamer le remboursement à la société MMA en sa qualité d'assureur de l'employeur ; que le jugement sera, en conséquence,

A... devait s'opérer sur la base du barème fixé par l'arrêté du 17 décembre 1954 et a, d'autre part, exactement déterminé sur cette base le montant du capital et des arrérages dont la caisse pouvait réclamer

, la Compagnie diminuera également les autres capitaux assurés (capitaux flottants, etc).

droits à pension des assurés.

Le 20 mai 2020, il a été notifié à l'assuré une décision lui attribuant une indemnité en capital de 992,11 euros en réparation de l'accident du travail du 25 novembre 1959. Le 24 juillet 2020, M.

(ou des bénéficiaires désignés) le versement de sommes déterminées en fonction de l'évolution du point AIGLE, adossé à la SICAV EAGLE INVESTISSEMENTS.

au décès de l'assuré ; Que l'article 5 indique les modalités de constitution de la garantie décès minimum par capitalisation en précisant l'incidence de l'arbitrage et de l'épuisement de l'épargne

de signer en son nom les actes nécessaires à la cession de 5 000 actions de la société GDA au profit de la société Amidis et compagnie, "moyennant le prix provisoire de 382 000 euros sur la base de capitaux

avancé remboursé, n'ait pas été envisagée à l'époque de la souscription du contrat, puisqu'en réalité, le montant du capital versé avait été calculé en fonction d'un coefficient de capitalisation fixé

Z... ; qu'après rapport de ce médecin, et le GPA ayant maintenu son refus de servir les prestations réclamées par l'assuré, M.

SOUTIENT QUE LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS CAPITALISES DANS LE "COMPTE CAPITAL N 2" NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF DEVANT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ;

D au motif qu'il disposait de ressources suffisantes, compte tenu du capital disponible. 2.

L'article L.361-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sans préjudice de l'application de l'article L.313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal

ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » et « le bénéficiaire, quelles que soient la forme

Ainsi, en l'état de l'instruction, l'obligation dont Mme B se prévaut à l'égard de la commune de Banyuls-Dels-Aspres, est sérieusement contestable.

UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398, 391 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE

de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de bénéficiaire désigné, seul l'héritier peut bénéficier, hors

X... le montant du capital souscrit, alors, selon le moyen, que la garantie due en cas d'invalidité est définie par le contrat ; "II invalidité, capital d'invalidité, perte de profession, capital versé

par contrat de travail en date du 14 janvier 1997, avec effet au 1er janvier 1997, que Mme X... était en outre aussitôt devenue associée de la société Contact assurances, à concurrence de 5 % de son capital