Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby la somme de 21 480 euros, majorée de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité

de l'article 12 du décret, et que cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations ; Attendu que pour accorder à dame

la demande de RELAIS de voir la prescription des factures n°FA19032995, acquise, RELAIS rétorque que : Pour tenter de s'opposer à cette prescription, TSF rappelle que sa facture ayant mentionné une date

du 1er avril 2007, que la cour d'appel de Versailles a décalé la date d'exigibilité du nouveau loyer au 23 juin 2008, alors que le bail était bien renouvelé au 1er avril 2007, au seul visa de l'article

de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ; - la

X... soutient vainement qu'il a agi pour le compte de ladite société, son intérêt personnel s'évinçant de la manoeuvre dolosive consistant, au regard de la proximité de la date de cessation des paiements

à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise

le capital emprunté, soit 1 100 000 francs (167 693,92 euros), devait être intégralement remboursé en un seul versement à la 6e échéance, soit le 25 octobre 2004 ; qu'il convient de rappeler que la date

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris sa première branche : Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité de ladite facture, - condamné l'Eurl Clinique [4] à payer à la Sas Biomega Hygiene

somme de 73 180,83€, en principal, au titre des cotisations échues et impayées des exercices 2024 et 2025 ; * La condamner au paiement des majorations de retard sur les cotisations calculées depuis la date

Le point de départ d’un délai à l’expiration duquel ne peut plus s’exercer une action se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

[D] une rente trimestrielle de 912,14 €, à compter du 1er novembre 2004, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacun des trimestres ; - de condamner la société GENERALI

L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LA CONTRAINTE DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS POUR RECLAMER L'EXONERATION DES COTISATIONS LITIGIEUSES AU MOTIF QUE SA DEMANDE AURAIT ETE FORMULEE PLUS DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE

cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date

assorti des intérêts contractuels et de l'indemnité de résiliation ; Mais attendu que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date

le moyen, que l'hypothèque légale conférée par l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale aux organismes de Sécurité sociale, prend naissance en même temps que la créance garantie, soit à la date

1°) de condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 321 110,40 euros, au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 14, assortie, à compter de la date

1°) de condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 520 785,40 euros au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 13, assortie, à compter de la date

1°) de condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 178 779,03 euros au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 15, assortie, à compter de la date