[N] pour se faire payer en espèces, qu'ils lui remettaient volontairement leurs tickets en contrepartie du paiement immédiat de leurs gains en espèces, moyennant une commission, et qu'ils consentaient

de cessation des paiements au 12 février 2014 ; Attendu que la société Conseil Pilot informatique fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 août 2013 alors, selon

En appel, le gérant a invoqué une exception de compensation tirée du défaut de paiement de sa rémunération fixée à 21 600 euros à compter de décembre 2011 et la date de sa cessation d'activité.

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MIMETA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date

Dagonet, notaire, serait acquis au vendeur, en cas de non réalisation de la vente, à titre de dommages-intérêts qui, selon une clause pénale, produiraient intérêts au taux de 18 % l'an à compter de la date

Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur demande de report de la date de cessation des paiements à l'encontre de MM.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2023.

X... a appelé en intervention forcée les sociétés Péridata et Péridata France aux fins d'obtenir la condamnation de ces sociétés à lui payer, solidairement avec la société Optic Data le paiement des sommes

est constitué de sept pages y incluant le compromis de vente d'immeubles et de fonds de commerce passé entre Me X... et la S.N.C.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017.

prime d'ancienneté vaut présomption de non-paiement de cet élément de la rémunération ; que la preuve qui incombe à l'employeur qu'il s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'ancienneté ne

Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné la société en report de la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 2013 ; Attendu que la société Nokad fait grief à

[G] en paiement du prix de cession des parts sociales de la société, puis Mme [B] en intervention forcée. 4.

[D] [N] entre le 1 juillet 2021 et le 7 février 2023 ; ' Condamné la SASU [1] à payer à M. [D] [N] la somme de 4 684,45 euros au titre des congés payés ; ' Condamné la SASU [1] à payer à M.

d'indemnités de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si un document intitulé "protocole d'accord" de quatre pages et portant en page 1

A... et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET HOTELIERE (SODETH), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date