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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7949cdc6046d4703bae4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Source officielle

Page 22 sur 14858

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Ont précisé que les indus portaient sur les dossiers en infraction à la réglementation non forclos.

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1c

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

PREND ACTE de ce que le repreneur a versé sur le compte Caisse des Dépôts et Consignations un virement de 60 000 € à titre de garantie ; 3/ Prise de possession La prise de possession du cessionnaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7e2cdc6046d4770f010

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant indique soulever l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les enoncer et les déveloper ainsi que le moyen nouveau tiré de

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740464f

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; que la cour d'appel avait expressément relevé qu'avait été produit aux débats un courrier daté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00878

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du 7 décembre 2007, ne peut valoir reconnaissance par l'EPIC SNCF mobilités de la discrimination invoquée ; que de même, la mesure prise pour favoriser le passage des agents contractuels de nationalité

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PROCEDURES EN [Localité 4] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Dans son rapport en date du 12 mars 2026, le Mandataire judiciaire indique n'avoir connaissance d'aucun contentieux en cours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200742

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[S] indique qu'aucun récépissé standard n'était à la disposition du greffe, le jour où il s'est déplacé pour déposer son dossier, et ajoute que c'est à sa demande que le tampon qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbacdc6046d475a8853

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise être souvent arrêtée et être en difficulté pour travailler plus de deux heures sans pause. Elle précise limiter dans sa vie personnelle les sorties.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173859cdc6046d47256c92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à la date de conclusion du contrat de vente, indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition dans toutes leurs composantes, leur ampleur ou s’ils sont apparus postérieurement et dans le premier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd364fcdc6046d471ee1eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2025, la SA ADOMA a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00879

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du 7 décembre 2007, ne peut valoir reconnaissance par l'EPIC SNCF mobilités de la discrimination invoquée ; que de même, la mesure prise pour favoriser le passage des agents contractuels de nationalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00880

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du 7 décembre 2007, ne peut valoir reconnaissance par l'EPIC SNCF mobilités de la discrimination invoquée ; que de même, la mesure prise pour favoriser le passage des agents contractuels de nationalité

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques X

6137255bcd5801467741d036

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

de la parution du bulletin incriminé n'est pas indiqué ; que seul est précisé le mois ; "que toutefois, dans la rubrique "Club des Amis", en page 19, sont annoncés un repas amical à l'Auberge du Moulin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200013

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

la communication lui avait été faite à une date non précisée mais postérieure au 4 août 2017. 5.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423261

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578e6cdc6046d477311f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 avril 2021 avec prise d’effet au 29 avril 2021, la SCI FONCIERE DI 01/2006 a loué à Monsieur [R] [Y] un local à usage d'habitation

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Compte tenu du décompte produit et des décomptes-images, il s’en suit un indu d’un montant de 811,32 euros. Mme [I] indique que la somme a déjà été récupérée.

Source officielle