AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7949cdc6046d4703bae4
7 mai 2026
7 mai 2026
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
Source officiellePage 22 sur 14858
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200014
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Ont précisé que les indus portaient sur les dossiers en infraction à la réglementation non forclos.
Source officielle