SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 OCTOBRE 1974), JANEAU, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT PASSE COMMANDE LE 25 MARS 1970 A LA SOCIETE LEMERLE

Le solde restant à payer, hors dation en paiement mais intérêts de retard compris, s'élevait à la somme de 273'149 €, laquelle serait réglée par mensualités à compter du mois de juillet 2004.

QUI LUI A VENDU L'IMMEUBLE DE ... , CETTE PRETENDUE DATION EN PAIEMENT NE RESULTE NI DE L'ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE ...

les 32 garages construits par Monsieur J...qu'il a vendus près de 10 000 euros l'un, outre une dation en paiement des 1/ 9 des constructions a violé le protocole d'accord du 29 novembre 1999 et l'AGE du

Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM.

civil ; 2°/ que la société Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la société Pole Gare était devenue, dès le 24 octobre 2014, propriétaire par le biais d'une dation

paiement ait été affecté à une procédure prud'homale ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'avocat avait consenti à ce que le règlement de la facture litigieuse fasse l'objet d'une dation en paiement

X... ayant, dans sa réponse, allégué des ventes d'or et des dations en paiement, l'administration lui a adressé, les 16 juillet et 30 septembre 1976, des demandes de justifications sur ces deux points

mai 2006, a demandé au Tribunal de juger que Mme X... avait acquiescé à la vente d'une parcelle de 1 ha 19 ares, moyennant le prix de 50.270 € et la remise, par l'acquéreur, au vendeur, sous forme de dation

Saulcy (10) cadastré section ZA no 25 lieudit " Cote de Colombe " * immeuble sis à Saulcy (10) cadastré section ZB no 26 lieudit " le Val ", -dit n'y avoir lieu en l'absence d'accord des parties à dation

Il appartient en effet au juge, afin de permettre au notaire d'établir l'état liquidatif, de rechercher la réalité des avances consenties en dation en paiement (venant en compensation) de la créance de

législation ; Que, par ailleurs, le liquidateur judiciaire soutient subsidiairement que l'existence du pacte commissoire (autorisé par le nouveau droit commun du gage sans dépossession) constituerait une dation

28 logements pour un prix de 1 900 000 euros, payé comptant à hauteur de 1 700 000 euros et dont le solde, soit 200 000 euros, était payable à terme par la remise ultérieure au vendeur, à titre de dation

Par acte authentique du 20 décembre 2011, la soulte due à son ex-épouse a été convertie en dation en paiement à charge pour le requérant de remettre à la créancière une villa sise 9 avenue de la République

la mesure où il est débiteur de la banque La Hénin, puis Enténial, sans qu'à l'époque ce soit en qualité d'associé gérant qu'il ait conclu un emprunt ; Le lot n° 12 hypothéqué a fait l'objet d'une dation

A... ; que ce dernier, concluant à la validité de ces cessions, a réclamé la condamnation des époux X... au paiement du solde restant dû sur les sommes qu'elles concernaient ; que l'arrêt attaqué (Paris

. a été mise en règlement judiciaire converti en 1982 en liquidation des biens ; que la ville a alors assigné la S.C.I. et son syndic ainsi que la banque en réitération par acte authentique de la " dation

mis sous séquestre ; qu'en application de l'article 12 de la loi du 21 décembre 1979 la propriété des biens appartenant à la société des Grands Hôtels de Cannes a été transférée à l'Etat, à titre de dation