lui verser la somme de 76 946,92 francs et de l'avoir condamné à garantir cette dernière des intérêts afférents aux sommes qu'elle doit à la Caisse, alors selon le moyen : 1 / que la fraude du débiteur

17 octobre 1997 à une procédure ouverte par un jugement du 28 janvier 1985 (en réalité 1986) au prétexte que le créancier avait connaissance de la procédure de liquidation des biens depuis "le tout début

, alinéa 1er et 30, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable du délit

Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que toute reconnaissance de dette, dont la cause est présumée licite, est opposable au débiteur

est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle position est contraire aux statuts de la SARL qui demeure une personne morale dont les intérêts

de la juridiction" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel lors de l'audience des débats et

minimal ; que les agents du CSP ont relevé, le 2 novembre 2000, que le débit réservé était nul ; que cependant, il convient de remarquer que, dès le début de l'enquête, Jean X... a déclaré que si le

être fixée à une date postérieure ; qu'il ressort de ses propres déclarations ainsi que de celles de l'expert comptable Z... et des membres du personnel qu'elle avait conscience du fait que depuis le début

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

en ce qu'il avait constaté que la créance de la société Procrédit se limitait à la somme de 183 015,14 francs et en ce qu'il avait dit que la caution ne devait pas plus que ce à quoi était tenue la débitrice

la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable du délit

[S] pouvait être en déplacement, il convient de constater que celui-ci ne verse aux débats aucun tableau hebdomadaire reprenant ses horaires de travail et qu'il ne verse aux débats ni mail de début ou

du Code pénal, L. 11 et L. 18 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende dont

, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme , "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée lors des débats