des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives de production ou unions de sociétés coopératives de production ou fédérations de sociétés coopératives de production, à une personne morale de

Article L7222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

Code de l'organisation judiciaire

Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article 24-1

—

Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision

Article L821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision

Article D723-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Code rural (nouveau)

Les résultats de chaque exercice sont affectés par décision de l'assemblée générale selon les modalités suivantes : 1° Les résultats de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont affectés au report à nouveau s'agissant des résultats des

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale

Article R322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code des assurances

et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code de commerce

-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. II.

Article Annexe, article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 26

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

Le système de garantie est géré par une commission spéciale, composée de ... à ... membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus par l'assemblée générale de la fédération.

Article R1114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 78

Code de la santé publique

Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée générale.

Article R821-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 :

Article 49-1

—

Le schéma d'aménagement général peut être modifié par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil économique, social, environnemental et culturel en application de l'article 151.

Article Annexe art. 35

—

Les documents comptables établis annuellement comprenant l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le bilan et le compte de pertes et profits sont transmis avant l'assemblée générale annuelle au trésorier payeur général, accompagnés du rapport

Article LO137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.

Article 104

—

Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L225-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

de l'assemblée générale.

Article 112

—

Par dérogation au premier alinéa, au plus tard trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la date de la décision du Conseil d'Etat, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un cas

Article 16

—

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.

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