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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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16 621 résultats pour « decision la prononcant »

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Article 16

—

, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse ; 3° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse modifiées et rendues exécutoires par l'Autorité de régulation

Article L123-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Code de l'environnement

Les décisions qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une telle catégorie ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent article.

Article 1200-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.

Article 313 BQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme ; elle est motivée en cas de refus.

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Code de l'environnement

Les exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006 prévues au III de l'article L. 521-1 sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article 40

—

Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l'intéressé qui retracent sa carrière et notamment : 1° Les décisions de nomination ou de titularisation ; 2° Les décisions d'avancement d'échelon et de grade ; 3

Article L430-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

Cette décision peut éventuellement être conditionnée à la mise en œuvre effective d'engagements. Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.

Article 696-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission des décisions définitives prises en application du premier alinéa de l'article 696-70.

Article 728-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le

Article L613-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 08

Code monétaire et financier

Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au II s'applique.

Article 10

—

prime ; Le numéro de la décision et le millésime de l'année d'émission.

Article 12

—

Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour

Article R53-21-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de la décision

Article D47-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.

Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68

Code de justice administrative

La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

Article R7343-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet

Article R*424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

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