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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 266 résultats pour « declaration des tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.
Article 4
Les données relatives au numéro RPPS, au type de déclaration, à la date de déclaration et au service chargé de l'évaluation sont conservées pendant une durée d'un an afin de permettre au déclarant disposant d'un espace personnel de consulter l'historique
Article 10
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.
Article Annexe
que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 2 bis
Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte.
Les deux tiers au moins des enseignements fondamentaux du DEUG portent sur les matières suivantes :
Article A210-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :
Article R166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
Article A110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06
Article R512-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :
Article 2454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Article 1142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. II.
Article L822-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période supérieure à dix ans.
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission
Article 21
de projet de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation.
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