Parent isolé : / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de

au présent arrêt ; Attendu que les juges du fond qui ont souverainement apprécié l'opportunité de la mesure d'expertise sollicitée ont estimé, sans dénaturer le contrat que le défaut de dépôt de déclaration

Attendu que pour débouter Mme X... de son recours l'arrêt retient que si l'intéressée justifie d'un nombre d'heures travaillées pour l'année de référence, elle n'explique pas l'incohérence de sa déclaration

de X..., n'avaient pu avoir une activité agricole, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des mêmes articles ; alors, au surplus, que les déclarations

étudiant en raison de l’obligation alimentaire, définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil, qui leur incombe. » Aux termes du point 5.1.1 de la même circulaire : « Si, sur la déclaration

développerait sur le territoire français une activité commerciale de prestations de services et/ou d'achats revente d'objet, de vieilles lettres, de manuscrits et de peintures, sans souscrire les déclarations

s'assurer de la tenue d'une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur ; qu'il était détenteur de la moitié des parts sociales et qu'il lui appartenait de veiller à la régularité des déclarations

à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif, ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que les sommes visées dans la déclaration

LES COTISATIONS DE RETRAITE DES EXERCICES 1974 A 1977 A L'UNION DE PREVOYANCE DES CADRES (U P C ) AUX MOTIFS QUE L'APPELLATION DE DIRECTEUR QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DANS LES DECLARATIONS ANNUELLES FAITES

d'eux, un contrat d'assurance-vie auprès de la Préservatrice-Vie ; qu'ils ont signé ces polices, dont la présentation a été faite en précisant que les primes annuelles pourraient être déduites de la déclaration

placements, retient qu'ils ont entendu mener, par l'intermédiaire de leur interlocuteur unique, auquel ils s'étaient adressés à titre personnel, des opérations exceptionnellement rentables, échappant aux déclarations

notarié du 14 octobre 1989 portant partage de certains éléments d'actifs évalués à 1 868 241, 97 euros ne faisait pas mention d'autres biens figurant à l'actif de la communauté mentionnés sur la déclaration

qu'ayant relevé que le souscripteur avait placé l'équivalent en francs de la somme de 106 114, 31 euros provenant de la vente d'un bien immobilier lui ayant rapporté 176 840, 85 euros alors que ses déclarations

En outre, faute par ce dernier d'avoir effectué les déclarations fiscales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux de 1993 ni celles relatives à la TVA pour les années 1992 à 1997, il a été l'objet

QUE LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NE PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE QUE SI LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES

Le passif déclaré s'élève à 403.651 €, mais il contient une créance fiscale provisionnelle de 338.600 € qui est le résultat de l'absence d'établissement des comptes.

relative à l'immeuble litigieux a été faite à la conservation des hypothèques de Bordeaux, la société avait son siège à Paris et y effectuait ses déclarations fiscales ; qu'en l'état de ces constatations

prise de participations de sociétés et de prestations de services à destination des sociétés du Groupe 42C, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et, ainsi omettre de passer les écritures