-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; VU LE DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-499 DU 8 JUIN 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE

NO 46-448 DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET NO 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-56 DU 15 JANVIER 1976 ; VU LE DECRET NO 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1297

Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, constituant sa notation pour 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58

Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, instituant sa notation pour 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58

-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

COMMUNE DE LAIFOUR ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE NO 58

-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ; Vu l'ordonnance

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES R 84 ET R 239 DU DECRET N° 58-1217

UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LAYRAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET

, ratifiée le 31 août 1945, ensemble le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 ; Vu le Traité instituant les Communautés Européennes signé le 25 mars 1957, ratifié le 14 septembre 1957 ensemble le décret n°

LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL A ACCORDE A LADITE CO-PROPRIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET

centre d'aide par le travail "le Carrefour" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret

°n 76-973 du 21 octobre 1976 ; Vu le statut général du personnel départemental de la Sarthe ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE DECRET

suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal a décidé à bon droit que les fauteuils roulants n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 37-2 du décret

PREMIERE, DOIT ETRE, DANS CES CONDITIONS, DECLARE RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 DU DECRET

ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PAR LA CAISSE D'UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF NE PEUT PORTER ATTEINTE AU DROIT ACCORDE, DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE, AU DIRECTEUR REGIONAL PAR L'ARTICLE 54 DU DECRET

PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL A TRAIT AU PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET