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127 140 résultats pour « defaut d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

69e66d30cdc6046d47eefb90

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle

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TJ

PPP Référés

69e66d46cdc6046d47eefd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff90dc35c03afb7112c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - à titre principal, de constater la résiliation du contrat de bail pour impayés et pour défaut d'assurance ; - à titre subsidiaire,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909023674f11989f34cfa56

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02433

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

POITIERS, en date du 6 décembre 2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal correctionnel de Saintes l'ayant condamné pour refus de se soumettre aux vérifications signalétiques, défaut

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d4d33109fd079b542e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03093

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2015, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, défaut d'assurance, défaut de mutation

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d5d

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, pour délit de fuite, défaut d'assurance et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 3 mois de suspension

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e289cdc6046d47052fb2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c75cdc6046d479a9b8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7aa1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il précise que sa demande principale porte sur le défaut d’assurance. Monsieur [X] [T] comparant à l’audience, explique avoir déposé un dossier de surendettement.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421149

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour contravention de défaut d'assurance, l'a condamnée à 2000 francs d'amende et 3 mois

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b1cdc6046d4724e122

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

date du 19 Mai 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ; Après débats

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d6f3

Cassation

8 mars 1965

8 mars 1965

DEVAIT ETRE PRESUME TENIR LE VOLANT AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE FORMELLE QUE LA PERSONNE QUI CONDUISAIT ETAIT TITULAIRE DU PERMIS DE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

613725d0cd58014677420b64

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

septembre 1993 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., condamné par décision définitive pour vol, homicides et blessures involontaires, et contre Daniel Y..., définitivement relaxé du chef de défaut

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

société De Stefani SRL à lui payer : 199.234,64 € au titre du trop-perçu et des travaux de reprise effectués, tel qu’évalué par l’expert judiciaire, 50.000 € en indemnisation de son préjudice pour défaut

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809d6cdc6046d47b049d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette audience, la SA d'HLM VILOGIA, régulièrement représentée, se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’assurance mais sollicite le bénéfice de son

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51fcdc6046d47068a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f50ecdc6046d47068949

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de paiement et défaut d'assurance, ordonner l'expulsion des locaux de M.

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