Armée, 75017 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

, lorsqu'elle est formulée par voie d'exception pour s'opposer à une action en exécution forcée, une défense au fond échappant à la prescription ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la demande

C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté que la demande d'exécution des travaux sous astreinte était devenue sans objet, les travaux ayant été effectués par M.

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification

tendant à ce que la Cour constate l'exécution de la décision du 14 mars 1991 et ordonne la suppression de toute astreinte à partir du 26 janvier 1994 ; "aux motifs que, par arrêt en date du 14 mars

et que les demandes de réduction du montant de l'astreinte à la somme de 10 000 euros ou à une somme proportionnée sont des demandes de remise gracieuse qui ne peuvent être accueillies. 11.

Un jugement irrévocable du 17 septembre 2015 a fait droit à cette demande. 3. Par acte du 4 octobre 2018, le syndicat a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de l'astreinte Au constat résultant du procès verbal du 19 avril 2024 d'une exécution partielle par l'US[Adresse 1] de la communication de pièces sous astreinte

Selon le deuxième de ces textes, ne constituent des titres exécutoires dont un créancier peut, en application du premier, poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, que, notamment, les

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparations fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. » Aux termes des articles

liquidation de l'astreinte, subsidiairement, de condamner la société Pimena à le garantir intégralement des demandes du SDC du [Adresse 3] à son encontre et des condamnations prononcées à son encontre

Il s'agit d'une demande additionnelle contenant une prétention aux mêmes fins que celle présentée devant le premier juge et constituant un complément nécessaire à la demande initiale de liquidation d'astreinte

DE BEZIERS N° RG 18/01334 APPELANTE : La Société POLYGONE BEZIERS, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le 538 132 341, ayant son Siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son

du compromis puis a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'inexécution partielle du dispositif du jugement

[H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de remise, sous astreinte, d'un double des clés de la porte d'entrée principale et de la porte d'accès à la cour arrière, alors : « 1°/ qu'il est prohibé

« La Mie câline » sous astreinte provisoire par infraction constatée pendant trois mois et, d'autre part, ordonné à cette société d'afficher le jour de fermeture de ce point de vente sous astreinte provisoire

s'ajoutant à celles résultant du permis de construire ; qu'en condamnant la société CPS Loc Le Tambouret à faire construire le mur de soutènement sous astreinte au motif que son permis de construire,

astreinte, à la société de poursuivre ces agissements ; que la société Interior's a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte en soutenant que la société La Redoute France méconnaissait

au pourvoi n° W 94-17.116 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° J 94-17.289 invoque, à l'appui de son recours, le moyen

Z..., avait condamné celui-ci, sous astreinte, à démolir, dès la signification du jugement assorti de l'exécution provisoire, les constructions qu'il avait fait édifier sur la toiture-terrasse de l'appartement