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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100452
12 mai 2011
12 mai 2011
"importait peu" au regard de l'oeuvre audiovisuelle qui en a été tirée de sorte que la demande tendant à l'interdiction de l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle commune devait être exercée avec le commun
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b62
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L'intimée demande à la Cour de réformer le jugement et de : - débouter Mademoiselle X... de l'ensemble de ses demandes; - lui faire interdiction de faire usage du signe litigieux ou de tout autre signe
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d772
16 février 2011
16 février 2011
demandée, par sa nature, s'agissant d'une interdiction d'exploiter, ne saurait être considéré comme une mesure justifiée par l'existence d'un différend ; qu'en effet, le caractère définitif de cette mesure
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il s’ensuit que la marque verbale française “Les fils de Prométhée” n°4878233 ne dispose pas d’une validité apparente suffisante pour permettre à l’association Les fils de Prométhée de fonder sa demande
Source officielle1ère Chambre
615e0e3bc25a97f0381f53b3
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[S] du surplus de ses demandes indemnitaires et de sa demande d'interdiction de diffusion et de vente du guide touristique : 'Balades architecturales de la Bôle à [Localité 2]'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b06
25 avril 2024
25 avril 2024
commençant à courir à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement pendant une durée de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, - Rejeté les demandes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd93
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Il demande enfin qu'il soit interdit à la société Meubles Pierre Genans de faire usage de la marque ID INTÉRIEUR DESIGN Meubles et Décoration. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef1
12 septembre 2011
12 septembre 2011
fils et de le ramener au domicile de la grand-mère maternelle * fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son fils à la somme mensuelle de 50 euros * débouté monsieur X... de sa demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10251
7 octobre 2020
7 octobre 2020
contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et d'AVOIR, en conséquence, débouté la SELARL de mandataire judiciaire [...] de ses demandes
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e70e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il s’associe par ailleurs aux moyens développés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], concernant son opposition à la demande d’interdiction ou de suspension des travaux de remplacement du
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
9 janvier 2025
evemenet avec le parent dont c'est la semaine de résidence juger que le père prendra lenfant le jour de la fete des pères et la mère le jour de la fete des meres de 10h à 19h -débouter le père de sa demande
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SAS G.I.S a été déboutée de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la dilution de sa notoriété, de sa demande d'interdiction de tout acte de débauchage de personnel et de démarchage de sociétés
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d14a2273490db1068f3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’association TENNIS CLUB DE [Localité 9], représentée, demande à titre principal et in limine litis, de dire et juger que l’action des demandeurs est irrecevable ; à titre subsidiaire, demande de rejeter
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc
17 mai 2019
17 mai 2019
Sur l'irrecevabilité des demandes d'interdiction d'usage de la dénomination Z Pod et Z Coffee Pod, et de publication La société Cafés Richard soutient que l'ensemble des prétentions doit être présenté
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c879a9834ffd825fb4b
3 avril 2025
3 avril 2025
Statuant à nouveaux de ces chefs : - Débouté les époux [S] de leur demande d'interdiction d'utiliser la cour de la SARL La Noche sous astreinte, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage,'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02026
8 novembre 2023
8 novembre 2023
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
3 octobre 2025
:20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Monsieur [D] [L] [P] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (97) [Adresse 6] [Localité 7] DEMANDEUR
Source officielle2e Chambre
61632b2e81886c8c1bac971d
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement et de : - dire et juger que c'est à juste titre que Monsieur [O] [J] demande l'interdiction de l'utilisation de la marque SOFT par la société
Source officielleChambre 1-5
68676d736cbb391a608a1839
3 juillet 2025
3 juillet 2025
REJETER les demandes d'irrecevabilité de Monsieur et Madame [UU] pour l'interdiction de passage formée par les appelants, pour la demande de clôture et pour la demande de suppression de la barrière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bad823e6dd0f8bf807c
21 avril 2023
21 avril 2023
En Italie, la demande d'interdiction a été rejetée par le juge des référés et au fond, le tribunal a désigné un expert qui a considéré que le brevet EP 552 est valable et reproduit par le stylo du « Semglee
Source officiellePage 22 sur 9673