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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200448

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

elle a interjeté appel ; qu'il en résulte que l'appel n'est pas soutenu, et que le jugement attaqué ne peut qu'être confirmé ; que les demandes de « Donner acte » de la société Proman

Source officielle

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CA

1re Chambre A

61609204db7ff645d856646b

Appel

3 février 2015

3 février 2015

de « donner acte de ce qu'elle se réserve d'exercer son droit préférentiel d'attribution » ; attendu que la demande expresse d'attribution préférentielle formulée en cause d'appel est donc nouvelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100455

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

janvier 2006, ensuite, qu'il s'agissait de demandes de donner acte qui ne constituaient pas des prétentions, enfin, qu'elles n'étaient pas chiffrées. 6.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603206291912ae3e22cda18b

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] [Z] de toutes ses demandes, - lui donner acte de satisfaire à la demande de reddition des comptes sur la procuration générale du 27 février 2007, - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10427

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

la somme de 25.000 € HT en valeur septembre 2010, en réparation de menuiseries extérieures ; AUX MOTIFS QUE, sur les fins de non-recevoir et demande de donner acte de la société AXA France IARD assureur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le donner acte étant sans valeur juridique, il est sans objet de statuer sur la demande de donner acte formulée par la SELARL BRMJ, venant aux droits de M. [N].

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6781777f6d34da2cbdcdae4f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS La restitution des clefs rend dépourvues d’objet les demandes en constat ou prononcé de résiliation, et la demande en donner acte de la restitution des clefs ne constitue pas une prétention au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa969ccdc6046d47b30412

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La compagnie d'assurance SMABTP, ès qualités d'assureur de la société IPF 69 SAS, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : DONNER ACTE à la SMABTP de ce qu'elle

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080df55

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sort des demandes de donner acte et autres demandes ne constituant pas des prétentions Le tribunal rappelle à titre liminaire qu'il n'a pas à statuer sur les demandes de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5728cdc6046d477c0e2a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France Iard demande de : -Donner acte à la compagnie AXA France IARD qu’elle formule protestations et réserves

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209595_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la Sarl Capfun, représentée par Me Bousquet, demande de donner acte au désistement de l’association, qu’elle accepte purement et simplement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6011d5bf4f94059092b0ac52

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Outre le fait qu'une demande de «'donner acte'» n'est pas une demande à laquelle le juge est tenu de répondre, il ressort bien de ses conclusions qu'elle n'avait pas formé de demande d'attribution préférentielle

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd622ccdc6046d47222586

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandes de " donner acte " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, si bien qu'il ne sera pas donné suite à la demande de donner actes aux demandeurs du fait

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839da342d338c20d31285

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2023, Madame [V] [I] [M] et Monsieur [F] [G] ont fait assigner Monsieur [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

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CC

cr

6137261ccd5801467742305e

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

qu'à l'issue de cette dernière ; "1) alors que les arrêts incidents rendus par la Cour doivent être motivés et répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions de demande de donner acte

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

648179595025cbd0f8b68632

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

De la même manière, les demandes de donner acte ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le conseil de la SAS SELVI-[O] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Donner acte à la SASU SELVI [O] de ses protestations et réserves, Rejeter la demande

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9ebc432ce7d11a7010d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Le divorce a été transcrit à l'acte de décès de ce dernier.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd73

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de “donner acte”, “constater” ou “dire et juger” ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402447_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la SARL BET Sylvin, représentée par Me Lebon, s’en rapporte à prudence de justice et demande qu’il soit donné acte de ses plus expresses réserves et protestations

Source officielle