AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200448
20 mai 2021
20 mai 2021
elle a interjeté appel ; qu'il en résulte que l'appel n'est pas soutenu, et que le jugement attaqué ne peut qu'être confirmé ; que les demandes de « Donner acte » de la société Proman
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1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
3 février 2015
de « donner acte de ce qu'elle se réserve d'exercer son droit préférentiel d'attribution » ; attendu que la demande expresse d'attribution préférentielle formulée en cause d'appel est donc nouvelle
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