AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600088_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’UIMM de valider les deux compétences professionnelles considérées
Source officiellePage 22 sur 515
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00383
8 avril 2014
8 avril 2014
la mieux adaptée parmi les offres disponibles et qu'elles argumentaient sur la pertinence des offres concurrentes, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 14, § 1) si les sociétés Mim Com
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