CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

105 037 résultats pour « demande indeterminee »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01867

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02491

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02406

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137233fcd58014677407567

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741509b

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3 -13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01079

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e80

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201183

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

procédure civile : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c7b

Cassation

27 juin 1985

27 juin 1985

PRUD'HOMMES A PAYER, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, CERTAINES SOMMES D'ARGENT, A TITRE DE PRIME ANNUELLE, A VINGT CINQ DE SES SALARIES, A SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101406

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

de la vente litigieuse, a statué sur des demandes indéterminées, de sorte qu'il était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200738

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

devait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents de travail ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032d9

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286f

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8dab5

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Les appelants font valoir que la demande de résolution est une demande indéterminée qui a pour origine l'absence notamment d'informations précontractuelles et les man'uvres consécutives, de sorte que c'est

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff94c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1c

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement, qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea42

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723f5cd5801467741069f

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201306

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

la caisse de recalculer le montant de cette prestation selon certaines modalités ; Attendu cependant qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01834

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

de reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour

Source officielle

Page 22 sur 5252

← PrécédentSuivant →