formulée par celle-ci en appel présentât le caractère d'une demande nouvelle au sens de l'alinéa 3 de l'article 515 du Code de procédure pénale, il y a lieu de constater qu'aucune exception, tirée de

X... constituait une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 554, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant

du jugement attaqué et allègue l'illégalité externe de son licenciement, de telles prétentions, fondées des causes juridiques distinctes de celle invoquée dans la requête sommaire, constituent des demandes

X... lors de la réinscription de l'affaire au rôle sollicitée le 17 novembre 2006, AUX MOTIFS PROPRES QUE la péremption de l'instance atteint aussi les demandes nouvelles formées par M.

l'action appropriée en l'espèce est une action en constatation de possession d'état d'enfant légitime mais qu'en toutes hypothèses, la Cour ne peut statuer sur lesdites actions qui constitueraient des demandes

indirectes pour les années 1988 et 1989, l'arrêt énonce que, s'il est vrai que l'appel interjeté par l'intéressé était limité, il n'en demeure pas moins qu'en raison de l'unicité du procès prud'homal, les demandes

applicable par arrêt de la cour précité ; qu'il résulte tant du dossier de première instance que de l'arrêt rendu le 6 juin 2002 qu'elle n'avait jamais revendiqué une telle position ; qu'il s'agit d'une demande

diverses et qu'elle a présenté des demandes nouvelles en cause d'appel ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié

Le Comptoir d'[Y] tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire du bail commercial, s'agissant d'une demande nouvelle qui n'a pas été formée dans le cadre de la procédure de référé devant le

une demande nouvelle, qui est irrecevable en appel. 4.

réparation du préjudice imputé au refus des caisses complémentaires de retraite de verser les rentes correspondant aux salaires alloués par l'arrêt précité ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande

à la formalisation devant la cour statuant en référé de demandes nouvelles.

le caractère d'une demande nouvelle formée pour la première fois en cause d'appel ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que

, de : - débouter la société Ars de sa fin de non-recevoir tirée d'une demande nouvelle'; A titre principal, - prononcer la nullité du contrat souscrit entre eux et la société Ars sur la base du

que la cassation précédemment intervenue ait été partielle ou totale ; qu'en vertu de l'article R. 516-2 du code du travail est recevable devant la juridiction de renvoi après cassation, la demande nouvelle

la demande nouvelle de M.

L'intimée a invoqué l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la recevabilité des demandes nouvelles en appel.

[Y] de sa demande nouvelle relative au paiement de deux jours de salaire du mois de juin 2012, au sujet de laquelle il n'a pas jugé bon de préciser les jours concernés et alors qu'il est établi que son