Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 969 résultats pour « demande portant sur une somme d'un montant déterminé avant l'assignation »
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Article 15
L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91
Article 15
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par une somme proportionnelle au salaire journalier de référence de : - 70 % du salaire journalier de référence pendant les trois premiers mois d'indemnisation (91
Article L2336-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08
Pour déterminer la perte d'éligibilité et le montant de la garantie d'un ensemble intercommunal, une quote-part communale de l'attribution hors garantie perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre de l'année précédant celle au titre de laquelle il
Article 13-3-4
pour les autorisations attribuées, modifiées ou renouvelées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-85 du 29 janvier 2016 : -le cas échéant, d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat des enchères principales et
Article D245-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65
I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.
Article R663-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en
Article L755-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Article 137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs
Article D213-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une ou plusieurs propositions de modification : 1° La somme des montants en principal des titres d'Etat
Article 238 bis AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 86
suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
Article L134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 91
L'arrêté initial portant permis d'exploitation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains
Article L716-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 84
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article L623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Article 757 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
titre gratuit et l'assuré pour leur montant total.
Article ANNEXE I
DIOXINES ET FURANNES Pour déterminer la concentration en dioxines et furannes définie à l'article 11 (d) du titre II comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques
Article 1738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24
montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Article 1607 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année.
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