Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 307 résultats pour « demandeur du pourvoi n'ayant pas été partie au procès ou condamné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 647-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident
Article L2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Article 775-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application
Article R5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui n'a pas été autorisée en France, le demandeur indique l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
En ce qui concerne les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° du même article L. 491-1, le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation ainsi que des membres qui se sont abstenus de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Article 435-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition
Article 461-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
Cette mesure s'applique également aux multipares n'ayant pas été soumises à ce dépistage.
Article D147-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34
Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.
Article R15-33-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45
Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire
Article 887
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 04
Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.
Article D1411-58-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur.
Article 880
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation
Article R6111-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Lorsqu'un appel à candidatures se révèle en tout ou partie infructueux ou lorsque, dans l'attente des résultats d'un appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé estime nécessaire de pourvoir sans délai à la mission de permanence
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant
Article R5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70
d'emploi, sans projet de formation enregistré et n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ; 2° Deux ans à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ayant un projet de formation
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