Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Certes, les intéressés peuvent de leur propre initiative demander copie dudit document, mais de l'avis de la Cour, cette possibilité ne consacre pas une obligation pour les parties d'une instance de contrôler

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [T] veuve [N] succombant sera condamnée aux entiers d'appel et sera déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité sur le fondement

, et, par suite, les actes de poursuite procédant de cette contrainte ; que dès lors, en déclarant que la demande de sursis de paiement régulièrement formée le 28 février 1994 était demeurée sans effet

Par un jugement du 18 mai 1999, le tribunal rejeta les demandes des requérants. 24.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant, Déboute les époux [Y] de leur demande d'indemnisation formée au titre de frais de déménagement et de garde-meuble. Déboute M.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 5-3;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement

    Frais et dépens 51.

Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement

Violation de l'art. 6-1 (durée);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens

La cour rejeta sa demande. 21.     Le 16 août 1999, la requérante, alors détenue à la maison d’arrêt de Gebze, fut transférée à la faculté de médecine de Çapa pour y être soignée. 22.

Violation de l'art. 6-1 (durée);Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement