de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer

[D] et à la société Siguret concept ; que cette dernière a ultérieurement fait l'objet d'un plan de sauvegarde, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CFC International, se plaignant d'être victime de concurrence déloyale par actes de dénigrement

allégué alors que les annulations de commandes dont il était fait état n'étaient pas prouvées, sans répondre à son moyen tiré de la baisse de son chiffre d'affaires consécutif à ce dénigrement, la cour

La société SCT fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en responsabilité pour concurrence déloyale formée contre le groupe Voip télécom et la société WB New Deal, alors « que le dénigrement consiste

H... désigné en qualité de syndic ; qu'à la suite du décès de celui-ci, le président du tribunal de grande instance de Cusset a, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, désigné M.

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

selon les énonciations des juges du fond, que Melle Suzette H... a été placée sous le régime de la tutelle par jugement du 28 février 1992 ; que le conseil de famille, réuni le 11 mai suivant, a désigné

Z..., d'autre part, alors de l'avoir condamné à payer une indemnité d'occupation à l'indivision, alors que, donateur des deniers ayant servi à l'acquisition du bien par Mme Y..., cette dernière ne pouvait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés JLA Productions et JLA Holding ont contesté devant le tribunal d'instance la désignation

1996, un taux d'IPP de 80 % lui a été reconnu ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de désignation

Selon l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux cédés par un associé ou rachetés par la société en cause, un expert désigné par ordonnance du président du

prétend que cette citation serait irrégulière, faute pour la partie civile d'avoir versé la consignation préalable exigée par l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; mais que la citation directe délivrée

[V] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [O] et M.

personne réclamée peut faire l'objet jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, et qui se maintient de plein droit en cas d'avis favorable de cette chambre, prend fin lorsque cette dernière

[Z] à rembourser à la société ATF Location des sommes indûment perçues en violation des statuts de cette dernière et à payer à la société A3Z Invest une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

[M] fait grief au jugement de déclarer recevable et bien fondée sa contestation, de confirmer la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement et de renvoyer le dossier à cette dernière

[Y] était irrecevable à revendiquer la garantie de l'assureur, la prescription biennale, qui avait été interrompue par la désignation d'un expert le 14 février 2008, n'ayant depuis pas été interrompue