, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que, pour déterminer si des conclusions d'appel déposées le même jour que l'ordonnance de clôture sont postérieures à celles-ci, le juge doit se fixer sur

[D] a déposé une demande d'aide juridictionnelle. 5. Par ordonnance du 21 septembre 2021, le doyen des juges d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

reconnu implicitement l'absence de réalité du motif énoncé dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'elle a dépassé

motifs, " qu'il est établi par les pièces de la procédure et les débats à l'audience que circulant le 21 mars 1996 à 19 heures, sur le CD 571 en direction de Chateaurenard, Omar Y... entreprenait le dépassement

contrat de franchise dans la zone d'exclusivité pour cette marque, tout en se réservant le droit, dans cette même zone, de conclure un contrat de franchise portant sur l'une quelconque des "marques déposées

rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny ; que les lettres adressées audit doyen les 9 juillet et 4 août 1998 (D7- D1), faisant référence à une plainte déposée

relaxe ou de nonlieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte déposée

A..., avait déposé un permis de construire modificatif le 20 décembre 2002 aux fins de se voir autorisé à créer un abri voiture (35,18 m2 de Shob), en venant appuyer sur chacun des deux bâtiments existant

intervenus en cas d'urgence ou de délit flagrant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors, d'autre part, que le prévenu a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins Daniel A..., Christian X... et Gérard Z... ont déposé

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Dan Depann, 5°/ à la société Aba Dan Depann, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

comme marque afférente à ce produit ou à ce service ; que la dénomination "Abracadabra" ne pouvait être déposée comme marque pour des spectacles de magie, s'agissant d'un mot créé au XVIème siècle auquel

jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; que par suite la plainte déposée par l'administration fiscale le 23 novembre 2000 n'est pas atteinte par

de conclusions, et que la juridiction saisie statue en premier et dernier ressort sur le fondement des conclusions de la partie adverse, déposées le jour de l'audience et dont le requérant n'a pas eu

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excluant toute garantie de l'assureur; qu'en décidant que cette règle n'aurait pu être invoquée en raison du défaut d'identité des parties, la cour d'appel aurait dénaturé les termes de la plainte déposée

constaté qu'en dépit des accords intervenus entre eux à la fin de l'année 1993 pour en limiter l'importance, les soldes débiteurs des comptes ne cessaient de croître au-delà des seuils convenus jusqu'à dépasser

avait soulevé in limine litis et avant toute défense au fond l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, tant devant la cour d'appel par conclusions déposées