du comité d'entreprise ou d'établissement n'a, au regard de la loi pénale notamment, que la valeur d'un simple renseignement ; " 1°) alors, d'une part, que les suppléants convoqués en vue de la désignation

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 en vue de la désignation

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LEUR PROTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 8 FEVRIER 1976 POUR LA DESIGNATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres

unique pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 février 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

P R a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations de vote qui se sont déroulées le 13 janvier 2022 en vue de la désignation des membres de la commission d'appel d'offres et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 avril 1986 par laquelle le président de l'ordre des avocats aux conseils et à la cour de cassation a refusé de désigner un membre de l'ordre à

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de Strueth a désigné

Pierre X..., candidat dans le canton d'Espelette, aux élections organisées le 11 mars 2001 en vue de la désignation d'un membre du conseil général du département des Pyrénées-Atlantiques ; 2°) prononce

2001 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Albertacce le 11 mars 2001 en vue de la désignation

LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LA DESIGNATION

X... avait recueilli dix huit mille quatre cent soixante neuf voix favorables, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas été désigné comme membre du conseil syndical faute de suffrages

code de justice administrative, de suspendre la décision, révélée par un courriel du 29 novembre 2024, par laquelle la préfecture de la Martinique a décidé de procéder à un tirage au sort pour la désignation

élections qui se sont déroulées au sein du collège A des professeurs des universités et personnels assimilés de l'Université d'Angers, les 30 et 31 janvier 2024, par voie électronique, en vue de la désignation

les élections qui se sont déroulées au sein du collège B des personnels habilités à diriger des recherches de l'Université d'Angers, les 30 et 31 janvier 2024, par voie électronique, en vue de la désignation

secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 avril 2025, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation

Le 10 décembre 2008, il a informé les membres du comité d'entreprise que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail était reportée afin de bien préparer l'appel

E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Lorraine ; Vu 2°) sous le n° 338300