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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f47

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle

Page 22 sur 2664

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb729d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par conclusions d'incident du 16 février 2023, Mme [C] [Z] acceptait le désistement d'instance et d'action.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815363

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

notamment des conclusions de la présente requête ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001960_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme D indique, dans son mémoire enregistré le 22 mars 2023, se désister de l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la commune de Saint-Herblain. Ce désistement d'action est pur et simple.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafc89cdc6046d475728a0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

Référés

6706dcbcf1d01e3c86f4f2c5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE, Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ad5af8a921ecd2513

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205078_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Le désistement d'action de la société requérante est pur et simple. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503348_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

K... ont déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203710_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af43ea7c8c1129bc53a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202968_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il y a en conséquence lieu de leur donner acte de leur désistement d'action. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300577_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, le désistement d'action de Mme B est pur et simple. La commune de San-Gavino-di-Carbini a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201953_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la SCCV Le Panoramique, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action des requérants

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496339.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496342.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496343.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496345.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496365.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496370.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le désistement d'action de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle