AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f47
7 octobre 2025
7 octobre 2025
s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officiellePage 22 sur 2664
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94eaa40f8b0008cb729d
4 avril 2024
4 avril 2024
Par conclusions d'incident du 16 février 2023, Mme [C] [Z] acceptait le désistement d'instance et d'action.
Source officielle