AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
dessin, d'autant qu'elle ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle soit propriétaire de la marque et du dessin modèle et qu'elle se contente d'affirmer qu'elle a participé à leur création
Source officiellePage 22 sur 1785
1ère chambre
DTA_2305073_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports ".
Source officielle