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35 693 résultats pour « dessins ou modèles nationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

dessin, d'autant qu'elle ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle soit propriétaire de la marque et du dessin modèle et qu'elle se contente d'affirmer qu'elle a participé à leur création

Source officielle

Page 22 sur 1785

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TA

1ère chambre

DTA_2305073_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports ".

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que celle-ci implique entre les dessins ou modèles en cause (...) exige de disposer d’un dessin ou modèle antérieur précis et déterminé”.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609208db7ff645d8566486

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; Que par ailleurs, l'article 11-1 prévoit qu'un dessin ou modèle

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300922_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il a également procédé à l'examen de leur situation avant de fixer le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. 11.

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2300923_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il a également procédé à l'examen de leur situation avant de fixer le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304468_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ().

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bad

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour Maître Z... es-qualités d'administrateur de MAVIFLEX 174, rue de Créqui 69003 LYON représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs des mesures contraires au Traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 97 inclus; que la notion d'entreprise publique, visée par ce texte, désigne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f5514ec5f96a7da095d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Sur la contrefaçon du modèle français n°9510 35 déposé le 16 février 1995 : Considérant que le jugement entrepris rappelle exactement que le certificat du modèle déposé le 16 février 1995 porte sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107196_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'une part, le préfet de la Moselle produit aux débats l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 19 mai 2021 sur lequel il a fondé sa décision.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158074

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La validité des dessin et modèles 14.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9f6

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

invoqués par la régie nationale des usines Renault ; "aux motifs, selon l'arrêt, que ladite Régie "bénéficie des droits d'auteur exclusifs sur ses modèles pris aussi bien dans leur ensemble que dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01573

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation du 10 juin 2010 de monsieur Patrice X...en qualité de délégué syndical de l'établissement Altran Rhône-Alpes par la Fédération Nationale

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2201765_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

A pour le Parc National de Port Cros. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2201766_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

B pour le Parc National de Port Cros. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Elle est titulaire des droits sur un modèle de flacon enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle ('INPI') le 25 avril 1994, sous le numéro 942417, en forme d'un tronc masculin, sans

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e455360

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au cahier des charges est discontinue au risque de tromper le consommateur et ne désigne pas l'origine du produit, - que la zone géographique définie au cahier des charges est discontinue au risque de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303548_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale

Source officielle