à disposition, de même que la force majeure, qui ne peut être invoquée en cas d'obligation contractuelle de payer une somme d'argent, s'agissant de la remise d'une chose de genre, et enfin que la destruction

délivrance et d'entretien lorsque le bien loué est détruit; le locataire ne peut alors, en substance, l'obliger à reconstruire et à poursuivre le bail, alors qu'il bénéficie d'une option lorsque la destruction

l'objet d'une autorisation de construire, elle n'est pas menacée de démolition administrative dans l'immédiat et ils étaient avertis que toute nouvelle construction était interdite et qu'en cas de destruction

d'exigibilité anticipée du prêt sont déterminées à l'article 5 de l'offre et portent sur l'inexécution des obligations contractuelles au titre du prêt, notamment le non paiement des échéances ou la destruction

Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 17 de cette convention prévoyait qu'en cas de destruction totale ou partielle des bâtiments à la suite d'un sinistre, le concessionnaire devrait soit

motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des travaux de l'expert que les vestiges du mur litigieux, qui n'est pas un mur de soutènement, se situaient sur la limite séparative des parcelles

le fondement d'une indemnisation par la SNC Vallespir d'un défaut de délivrance et de jouissance paisible dans l'application spécifique de l'article 1722 du Code civil sur les conséquences de la destruction

CW [Cadastre 1], ordonné son expulsion et ordonné la remise en état de la parcelle et la destruction de la retenue collinaire ; que le GAEC Reboule détenait par conséquent un titre exécutoire pour la

lots à bâtir, l'un et l'autre à cheval sur les deux parcelles.

à bâtir, l'un et l'autre à cheval sur les deux parcelles.

[H] en contrefaçon et destruction de l'oeuvre. 4. A l'issue d'une mesure d'expertise, il a été jugé que le tableau n'était pas de la main de [V] [I] et constituait une oeuvre contrefaisante.

[M] devant le tribunal pour enfants sous la prévention, pour le premier, de violences et vol aggravés, pour la deuxième, de complicité de violences aggravées, pour le troisième, de vol aggravé et destruction

euros par jour de retard, et en ce qu'il a ordonné la publication de la décision par extraits dans les journaux Le Dauphiné Liberé et La Vie Nouvelle ; "aux motifs que Roland X... a acquis une parcelle

avocat de M. et Mme P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2015), que M. et Mme P..., propriétaires de parcelles

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de destruction

exception à la règle proportionnelle stipulée à l'article 13 des conditions générales, mais qu'il concerne exclusivement les modalités de "règlement des dommages" selon que l'objet assuré a été partiellement

X... et Pierre Y... et aux sociétés Newen Inc et Newen France de se qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que formé contre la SCP d'huissier Devove-Legrand ; Attendu, selon l'arrêt partiellement