A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 57

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.

Article D236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :

Article 2488-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Article 2372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Article 36

—

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Article 38

—

Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Article 1

—

Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 :

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il se conformera, pour ce qui regarde la police des maisons de jeu, à ce qui est prescrit par la loi du 19-22 juillet 1791.

Article 32

—

L'Autorité nationale des jeux détermine les exigences techniques liées à la mise en œuvre, par les opérateurs, des obligations mentionnées au présent chapitre.

Article D6124-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01

Code de la santé publique

Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète dispose d'espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs.

Article Annexe IX

—

LISTE DES DIPLÔMES DE SKI ALPIN DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DES SPORTS ET DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (VISÉS A L'ANNEXE III)

Article 5

—

Pour tout renouvellement d'autorisation de jeux, tout changement de localisation du casino sur le navire, ainsi qu'en cas de changement d'armateur, une demande doit être adressée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère

Article 46-1

—

Le dispositif se compose d'une roue, en position verticale, et d'une table de jeu où les joueurs disposent leur mise. Au maximum, douze joueurs peuvent jouer simultanément au jeu de la roue de la chance.

Article 1

—

La charte de déontologie annexée au présent arrêté sera portée à la connaissance de toute personne travaillant pour le compte et dans le cadre de l'agence de la dette " Agence France Trésor ".

Article 2310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type P (salles de danse et salles de jeux).

Article 6

—

Pour l'application des articles 2 à 5 ci-dessus, les casinos sont classés, à chaque saison des jeux, selon les résultats de la saison précédente.

Article 3

—

Dénomination La société a pour dénomination "LA FRANÇAISE DES JEUX". La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle "FDJ".

Article 2

—

La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.

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