AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
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cr
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
16 novembre 2005
contradictoire en l'absence de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre part, à les supposer différents
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