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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Source officielle

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CC

cr

613726a4cd58014677427529

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

contradictoire en l'absence de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre part, à les supposer différents

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de la société SOPREN ; que le troisième, mis à la disposition de C..., avait en revanche été acquis aux termes d'un contrat de leasing, souscrit par la société BEAUNIER auprès de la société Natio Location

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a79

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

véhicule Seat Ibiza de Pascal Y... pour se rendre à Anvers ; qu'à Vierzon, en raison d'ennuis mécaniques, ils avaient changé de véhicule et poursuivi leur route dans une automobile Peugeot 106 de location

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00843_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et locataires et sont par suite sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00846_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sans incidence sur la qualification de l’acte anormal de gestion résultant de la location d’un bien immobilier moyennant un loyer nettement inférieur à la valeur locative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[L], qui soutenait que le navire était en cours de transformation en navire de recherche et d'observation sous-marine aux fins de location pour effectuer des photographies sous-marines, une contravention

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677404013

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

de Montréal du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un accord de location

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614975

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

.. demande le bénéfice des dispositions transitoires contenues dans l'instruction ministérielle du 7 décembre 1973, relative aux opérations réalisées par les notaires en matière de négociation, de location

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587352

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

26 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, établi au Royaume-Uni ; que ces sociétés exploitent un site internet permettant à leurs clients de comparer les tarifs de différents

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station service, a exploité en son nom propre ce fonds, lequel a ensuite été donné en location-gérance

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17e8

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION ET DE SERVICES (ELS), dont le siège social est ...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03196_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03209_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

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CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1df

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

nouveau Code pénal, et que les éléments de l'infraction prévue et réprimée par le dernier alinéa de ce texte, et les éléments de celle prévue et réprimée par l'article 2 de la loi du 30 novembre 1987 différents

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CC

civ1

61372379cd5801467740a3d2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

articles 1401 et 1402 du Code civil, est réputé acquêt de communauté tout bien meuble dont l'un des époux ne prouve pas qu'il lui soit propre ; qu'en ne recherchant pas si les sommes, figurant aux différents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100247

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, et, d'autre part, de ce que la SCI ne s'était pas engagée à garantir un revenu locatif minimum, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la différence entre le montant du loyer estimé et le montant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01475_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de l’instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification du 18 décembre 2018 que, sur l’ensemble des biens pris en location auprès de neuf sociétés différentes, la C...a,

Source officielle