La société GTM a saisi le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne afin qu'il règle le différend sur le prix des actions de la société C2g.

annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, la délibération du 2 octobre 1991 du conseil municipal de Menton autorisant le maire à passer des conventions avec la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2022), la société Apple Corps Limited (la société Apple Corps) est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne « Beatles » enregistrée le 8 mars 1999 sous

Même si Mme Isabelle X... connaît un traitement différent de ses collègues, cette différence n'est faite en raison ni de son origine, ni de son sexe, ni de ses moeurs, ni de son orientation sexuelle, ni

Contrairement à ce que soutient la société LivinParis, alors qu’aucune disposition ne prévoit de règles dérogatoires quant à la définition du chiffre d’affaires d’une société à prendre en considération

méconnaîtrait l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de la discrimination qu'il instaurerait, en l'absence de toute démonstration de l'existence d'un traitement différencié

; les sociétés qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés et qui sont détenues à plus de 95 % par une autre société ont un taux d'imposition réel supérieur aux autres sociétés ayant opté pour l'impôt

, dès lors que l'employeur n'établit pas que la sanction, l'affectation et la rémunération sont justifiées par des critères objectifs étrangers à toute discrimination » et que, « s'agissant de la différence

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts

En second lieu, la société Carrefour Hypermarchés soutient à titre subsidiaire qu'un abattement de 30 % sur le tarif pratiqué doit être appliqué, pour tenir compte des différences entre les locaux à évaluer

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts

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