privé son arrêt de base légale au regard des articles 94 du Code de commerce et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si les difficultés

cette même somme à Mme Z..., alors, selon le moyen, que d'une part, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

économiques au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée et non pas dans le cadre de l'ensemble du groupe, que les juges du fond ayant constaté les difficultés économiques

selon l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat consécutive notamment à des difficultés

ne pouvaient, sans violer la loi, se prononcer sur la seule baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise alors que, de jurisprudence constante, s'il appartient au juge d'apprécier la réalité des difficultés

a déboutés de toutes leurs demandes, alors « que constitue une diffamation toute allégation ou imputation qui se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté

rencontrées ; que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'elle s'était heurtée, pour exécuter les travaux de réfection du chemin, à des difficultés techniques dont les experts désignés étaient

Il est donc établi que le licenciement est motivé par des difficultés financières ayant eu pour incidence la suppression du poste de M. [R].

période du 1er juillet 1986 au 29 février 1988 ; "aux motifs que : les agissements de Michel A... ont été commis de façon délibérée ; que s'ils avaient, au départ, pour objet de faire face à des difficultés

licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la suppression d'emploi liée à des difficultés

débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date du licenciement que doit s'apprécier la cause du licenciement et que doivent être constatées les difficultés

X... des difficultés de toutes sortes qui lui auraient été suscitées par la Direction, tout en précisant par ailleurs que ces difficultés ne suffisaient pas à expliquer ce ralentissement d'activité - constatation

peut être invoquée par le preneur sans que celui-ci ait l'obligation de démontrer le préjudice résultant de cette nullité ; que, partant, l'arrêt, en retenant que Mme Y... ne démontrait pas que les difficultés

avaient été versées, un montant forfaitaire de 21 300 euros, alors : « 1°/ qu'en droit local alsacien-mosellan, la rémunération de l'expert est déterminée au regard de la perte de temps, de la difficulté

novembre 1997, d'une taxe ayant eu pour effet soit la résiliation de contrats conclus avec des laboratoires pharmaceutiques, soit la modification des termes de ces contrats ; que la réalité des difficultés

cour d'appel a constaté que le tribunal correctionnel de Versailles, tout en considérant que la preuve des agissements de harcèlement moral n'était pas rapportée, avait reconnu que « les difficultés

légales liées au terme de sa détention provisoire qui ne permettent pas de faire droit à la demande de renvoi » ; que cette motivation, qui se borne à un simple renvoi, sans autre explication, aux difficultés

. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés