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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63ca432f9066fd7c90fc28d5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] [N] au paiement de la somme de 3 600,33 € au titre de la diminution du loyer de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée pour non-respect des dimensions minimales de la chambre n°3 avec intérêts
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
24 novembre 2011
exclusivement compétent en matière de baux commerciaux et de cession de droit au bail et qu'une procédure est en cours devant le Tribunal de grande instance de Marseille ensuite de la demande en diminution
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e21
18 décembre 2013
18 décembre 2013
MJ/ MCM Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ ou à la résiliation du bail, et/ ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Grosse délivrée
Source officielleChambre 1-8
697b0fcccdc6046d4712ac01
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu'en plus de l'imputation de 280 euros stipulée dans l'avenant au bail, il avait été convenu entre les parties d'une diminution du loyer pendant les dix
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6035e4d8bbb7f04b03cb49b3
4 février 2016
4 février 2016
* rejeté la demande de consignation des loyers.
Source officielle3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be49
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[G] sur la base d'un loyer de 350 euros hors charges récupérables - ordonner le remboursement par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301628
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le loyer s'élève à la somme de 6.624,80 € HT. A cet égard le loyer du mois de juin 2004 n'a pas été réglé à ce jour.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e4
30 novembre 2000
30 novembre 2000
car : - lors de la cession une période triennale s'était écoulée de sorte que la modification du loyer n'était pas prématurée, - le preneur a admis la clause en déclarant dans l'acte de cession en faire
Source officielle5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b0d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Fixer à 209 400 € par an le loyer du bail renouvelé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5293ef93c421386a9f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'hôtel, - la mesure conservatoire était prématurée dès lors qu'il existait une contestation sur le quantum des loyers, compte tenu de la responsabilité du bailleur, la créance n'étant pas fondée
Source officielle11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Le 20 juin 2012, la SARL A.C. a fait assigner Madame [Q] aux fins de reconstruction du hangar, diminution du montant du loyer et restitution d'une partie de celui-ci outre une demande à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea5
31 mai 2007
31 mai 2007
JF/AM Numéro 2326/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31 mai 2007 Dossier : 06/00042 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61638740947dd77ae6de0277
9 février 2011
9 février 2011
portail ; - la réparation des cellules électriques ; - la mise en oeuvre d'une boîte à lettre ; et ce, sous astreinte. 39 - le remboursement de 26 428,55 euros (cf § 36) ; 40 - d'ordonner la diminution
Source officiellePPEP Civil
69d81e5bcdc6046d47b1ec61
2 avril 2026
2 avril 2026
- S’est reservé la liquidation des astreintes, Et - Ordonné la diminution du loyer à la somme mensuelle de 521,39 euros à compter de l’assignation, - Condamné Monsieur [K] [T] à verser la somme 154,44
Source officielle2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
29 avril 2025
, de diminution du loyer après ouverture, et d'indemnisation de ses préjudices.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032cc7947dc9041d9b1ed81
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Le 23 décembre 2011, la société Océan Brun a fait assigner à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris, en diminution du loyer, la société Immona, laquelle a, le 24 janvier 2012, fait assigner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100685
12 novembre 2020
12 novembre 2020
modifier les termes du litige ; que, dans ses conclusions récapitulatives, le crédit-preneur soutenait qu'en raison de la faute qu'il imputait au vendeur, il avait subi un préjudice consistant en une diminution
Source officielle1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SCPI AEW Commerces Europe en son appel et faire droit à l'ensemble de ses demandes, - debouter la SAS Maisons du Monde France de l'ensemble de ses demandes, - constater que la majoration ou la diminution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat ».
Source officielleChambre 1-7
65a0e6255bbe450008b2cbb4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Monsieur [K] ne peut solliciter une diminution du loyer qu'en sollicitant des travaux, en application de l'article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989.
Source officiellePage 22 sur 1618