Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la pénalité au titulaire du contrat par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.

Article R162-31-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

régional dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 162-22-19 après avis de la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29, notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Article 7

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre

Article 3

—

Article 3

—

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

—

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article 11

—

Lorsqu’il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement, du ministre d’Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l’industrie

Article 45

—

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler aux directeurs régionaux de la sécurité sociale et aux contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture

Article unique

—

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion

Article 2

—

Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel

Article 2

—

Article Annexe art. 13, art. 14

—

Dix représentants des organismes de sécurité sociale de la région, parmi lesquels : Huit représentants des directeurs d'organismes choisis par l'ensemble des directeurs de la région ; Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ; Le médecin-conseil

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national des jeunes aveugles

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux.

Article R153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 51

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements de

Article R314-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Pour la fixation du forfait global annuel de soins mentionné au 1° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé établit, dans les limites d'un forfait plafond fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale

Article Annexe I

—

Par ses propositions, la démarche d'audit interne doit contribuer à améliorer la sécurité des processus et optimiser les performances globales des ministères chargés des affaires sociales et des établissements et organismes placés directement sous l'autorité

Article 2

—

Banque des Territoires Directeur régional Auvergne Rhône Alpes Direction Banque des Territoires Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de la Direction Régionale Hauts-de-France Direction Banque des

LEGIARTI000043239680

—

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEA).

Article 15-6

—

-La direction générale des populations est un service déconcentré de l'Etat et relève des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la santé, de la vie associative, de la culture

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