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34 837 résultats pour « disposition du gage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l'occurrence d'un retard, d'une perte ou d'une avarie, alors : « 1°/ que la possibilité effective dont dispose

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ab

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

contrôle judiciaire serait insuffisante à préserver alors que des charges suffisantes le désignent comme l'instigateur et le bénéficiaire des faits dont il admet lui-même la gravité ; qu'enfin, les gages

Source officielle
CC

cr

ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian

61372516cd5801467741adfa

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et l'a dispensé

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e32

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

décidé de faire simultanément un don de 1 000 francs à une oeuvre de bienfaisance ; qu'elle joint à son envoi un " certificat de contrôle " garantissant la teneur en métal précieux de " tout l'or " gagné

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a948

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de produits distribuée par la société requérante, sans répondre aux conclusions de la société Eram faisant valoir que la marque "Eram" dispose d'un fort caractère distinctif, acquis par l'usage, pour

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa14

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de produits distribuée par la société requérante, sans répondre aux conclusions de la société Eram faisant valoir que la marque "Eram" dispose d'un fort caractère distinctif, acquis par l'usage, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01089

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Nantes, 16 mars 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste (La Poste) a annoncé par voie de presse le 21 juillet 2022 une modernisation de son offre commerciale concernant la gamme

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd7172da17169e92e93

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301253_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

à Saint Riquier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] de voir annuler la vente du 20 avril 2020 pour violation des dispositions applicables aux enchères publiques, de juger que cette vente est conforme à ces dispositions ; * sur la demande de M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e00e

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

d'un service de ramassage scolaire fonctionnant entre le centre de formation et la gare d'Agen; que l'intention frauduleuse du prévenu résultait de ce qu'il avait agi en toute connaissance de cause, au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01059

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd5801467741072d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Z... et la possibilité pour un restaurant d'altitude de trouver des cuisiniers qualifiés, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, quelle avait été l'incidence pour elle de la disparition

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CC

comm

6137243dcd58014677413d62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 sont édictées dans le seul intérêt des créanciers qui ont pour gage l'ensemble du patrimoine de leur débiteur qui a consenti le nantissement et qu'elles ne

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux créances postérieures à l'entrée en vigueur de la loi le 15'mai 2022.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4ee

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

les troisième, quatrième, cinquième et sixième prix du grand jeu BMW ont été attribués à d'autres jeux du grand tirage ; qu'il apparaissait ainsi qu'aucun des destinataires n'avait de chance de gagner

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CC

cr

61372582cd5801467741e60b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

X... ayant réclamé l'attribution du prix dont il se prétendait gagnant, la société INTER-SELECTION lui répondait qu'il n'avait pas gagné et lui communiquait la liste des heureux bénéficiaires ; (...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

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CC

comm

6137250dcd5801467741a947

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de produits distribuée par la société requérante, sans répondre aux conclusions de la société Eram faisant valoir que la marque "Eram" dispose d'un fort caractère distinctif, acquis par l'usage, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100849

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

violant les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 2°/ que le créancier gagiste n'est pas tenu d'accepter une substitution de l'assiette de son gage

Source officielle

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