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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294
11 mai 2022
lors des différentes étapes de son acheminement, font foi entre les parties pour déterminer l'occurrence d'un retard, d'une perte ou d'une avarie, alors : « 1°/ que la possibilité effective dont dispose
cr
61372640cd580146774241ab
16 février 2005
contrôle judiciaire serait insuffisante à préserver alors que des charges suffisantes le désignent comme l'instigateur et le bénéficiaire des faits dont il admet lui-même la gravité ; qu'enfin, les gages
ée, pour entrer en voie de condamnationc/Ian
61372516cd5801467741adfa
29 juin 1999
responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 juin 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et l'a dispensé
6137267acd58014677425e32
7 décembre 1999
décidé de faire simultanément un don de 1 000 francs à une oeuvre de bienfaisance ; qu'elle joint à son envoi un " certificat de contrôle " garantissant la teneur en métal précieux de " tout l'or " gagné
6137250dcd5801467741a948
3 avril 2007
de produits distribuée par la société requérante, sans répondre aux conclusions de la société Eram faisant valoir que la marque "Eram" dispose d'un fort caractère distinctif, acquis par l'usage, pour
6137250fcd5801467741aa14
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01089
23 octobre 2024
Nantes, 16 mars 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, la société La Poste (La Poste) a annoncé par voie de presse le 21 juillet 2022 une modernisation de son offre commerciale concernant la gamme
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92e93
3 octobre 2024
JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : S.A.R.L.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301253_20230615
15 juin 2023
à Saint Riquier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f33
8 juillet 2022
[F] de voir annuler la vente du 20 avril 2020 pour violation des dispositions applicables aux enchères publiques, de juger que cette vente est conforme à ces dispositions ; * sur la demande de M.
61372578cd5801467741e00e
26 septembre 1996
d'un service de ramassage scolaire fonctionnant entre le centre de formation et la gare d'Agen; que l'intention frauduleuse du prévenu résultait de ce qu'il avait agi en toute connaissance de cause, au
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01059
29 septembre 2021
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.
civ2
613723f6cd5801467741072d
7 mai 2002
Z... et la possibilité pour un restaurant d'altitude de trouver des cuisiniers qualifiés, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, quelle avait été l'incidence pour elle de la disparition
6137243dcd58014677413d62
17 décembre 2003
de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 sont édictées dans le seul intérêt des créanciers qui ont pour gage l'ensemble du patrimoine de leur débiteur qui a consenti le nantissement et qu'elles ne
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux créances postérieures à l'entrée en vigueur de la loi le 15'mai 2022.
61372564cd5801467741d4ee
29 mars 1995
les troisième, quatrième, cinquième et sixième prix du grand jeu BMW ont été attribués à d'autres jeux du grand tirage ; qu'il apparaissait ainsi qu'aucun des destinataires n'avait de chance de gagner
61372582cd5801467741e60b
X... ayant réclamé l'attribution du prix dont il se prétendait gagnant, la société INTER-SELECTION lui répondait qu'il n'avait pas gagné et lui communiquait la liste des heureux bénéficiaires ; (...
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068
5 février 2025
[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole
6137250dcd5801467741a947
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100849
5 juillet 2017
violant les articles 809, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 2°/ que le créancier gagiste n'est pas tenu d'accepter une substitution de l'assiette de son gage
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