Codes de loi français

Article 2

des titres de recettes et des bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes dématérialisés résulte de l'utilisation du protocole d'échange standard d'Hélios dans ses versions 2 et suivantes ainsi que de la signature électronique de l'ordonnateur

Article L1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours.

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Dans les rapports avec les tiers, il engage la caisse pour tout acte entrant dans son objet ; 7° Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse ; 8° Il crée des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

L'ordonnateur est tenu de présenter une décision modificative au conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsqu'il constate que : 1° L'un des chapitres revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19 est insuffisamment

Article 47

Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes : a) Le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat ainsi que des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat ; b) Les versements

Article R141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 à R. 133-9-11 du code de la sécurité sociale ; 8° L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le créancier et qu'il lui est fait défense de disposer

Article R470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 29

. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.

Article R6161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

I. – Sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du II, les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-4 à l'exception des 1°, 2°, huitième

Article Annexe 1

Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. 5. Dossiers de réquisition de l'exercice écoulé. 6. Le cas échéant, plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et convention de contrôle allégé en partenariat. 7.

Article 26

L4432-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 75 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 97

ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces conventions ; 3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 ; 4° Est l'ordonnateur

Article 47

-Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : " Soutien financier au commerce extérieur " dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal. B.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.

Article 10

de celui de directeur du département du patrimoine et des collections et de celui de directeur du département de la recherche et de l'enseignement ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° Il est l'ordonnateur

Article L5211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

budgets modificatifs, le cas échéant les budgets annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs notes de présentation ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice, accompagnés des rapports de l'ordonnateur

Article Annexe

L'attestation est validée par l'ordonnateur de la direction générale du Trésor.

LEGIARTI000049821176

L'acceptation d'un paiement fait par un organisme public ne peut constituer qu'un acte d'administration et non un acte de disposition.

Article Unique

établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur