1559, 1560, 1565, 1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et

, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, si l'objectif poursuivi par ces dispositions pouvait être réalisé par une mesure moins contraignante

121-1, 121-3 et L. 122-3 du code pénal, L. 4223-1 du code de la santé publique, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé M.

l'article L. 122-32-7 du Code du travail, mais seulement à la réparation du préjudice subi par le salarié ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 122-32-7 du

, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, D. 442-3 du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile. »

de l'article L. 121-16 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 août 2001, applicables par renvoi de l'article L. 121-27 du même Code ; que c'est dès lors à bon droit

mais un simple changement de ses conditions de travail ressortissant du pouvoir de direction de l'employeur, de sorte que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, et R. 125-3

", le délégué du premier président a violé l'article L. 211-12-4 du code de la santé publique, les articles 114 et 122 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

des article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble celles des articles 4, 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'insuffisance professionnelle ne

qu'en application des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation

d'un motif précis et matériellement vérifiable et ne satisfaisaient donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail que la cour d'appel a violé ; 2 / qu'en prenant en considération

L. 120-1 et L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

employées par des particuliers ou par des personnes morales de droit privé ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui déclare que les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

du texte précité ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées -mesures en matière

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient

des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient