Il lui appartient avant même de définir l'originalité de l''uvre au demandeur à l'action en contrefaçon d'identifier les 'uvres qu'il revendique et sur lesquelles il reproche une atteinte à son droit d'auteur

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [B] [A], l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Il ajoute que la société Lixxbail n'est pas fondée à obtenir la restitution de la moissonneuse-batteuse au motif qu'elle n'a pas engagé d'action en revendication dans le cadre de la procédure collective

cause grave n'étant invoquée à l'appui de la demande de report de la clôture l'appelante en sera déboutée ; attendu que la SARL Vanhove "Café le Régent" exerce à l'encontre de la SAS Le Régent une action

Se prévalant de la prescription trentenaire de l’action en revendication de propriété du syndicat des copropriétaires, ils affirment que la cloison litigieuse a été érigée il y a plus de 30 ans, ce dont

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° M 17-14.890 à S 17-14.895 formés par : 1°/ la société Stenico, société par actions

Ils soutiennent notamment que ces jugements n'ont pas pris en compte la totalité de la superficie de cette terre telle qu'elle a été mentionnée à la revendication.

ce chef de demande au motif qu'elle ne pouvait poursuivre la déchéance des droits de la société Parabole Réunion sur sa marque que pour les seuls produits ou services invoqués dans le cadre de son action

[G], - déclaré recevable l'action en revendication engagée par les époux [Z], - rejeté la demande de M.

de la forme revendiquée à titre de marque doit donc conduire à l'annulation de la marque et au rejet de l'action en contrefaçon ; - qu'enfin, l'action en concurrence déloyale sera également rejetée

de la société 'COTE AZUR INVESTMENTS LIMITED et 10 millions de francs suisses pour l'acquisition de l'appartement londonien ; Que les actions litigieuses de même que l'appartement ont été délivrés

Parmi les éléments distinctifs revendiqués par la société Buffalo Grill, dont la reprise par la société Val Trappeur manifesterait la concurrence déloyale, la toiture du restaurant en constitue un élément

    Action en revendication 7.     En 1994, le requérant saisit le tribunal de première instance de Cluj ‑ Napoca d'une action en revendication immobilière.

Sur la créance de salaires revendiquée par Mme [F] Le tribunal a rejeté la demande de Mme [F] qui revendique une créance de salaires de 45 000 euros à l'encontre de M. [Z].

Ce litige oppose Mme [W], qui exerce une action en revendication des titres, et M.

Selon acte sous seing privé du 17 novembre 2005, [M] et [S] [C] ont cédé 337 actions de la société HOTEL LA PINEDE qu'ils détenaient en indivision -parmi lesquelles les 177 actions nanties- à la Société

Maître [C] [Y] et Maître [S] [G], à payer à Monsieur [F] [S] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les condamner de même aux entiers dépens dont distractions

2 à 5 ne permet de résoudre le problème technique, étant donné que ces revendications ne comprennent pas l’analyse spécifique des caractéristiques de signal (front, maximum, minimum) revendiqué dans le