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moyen d'une carte de paiement, elle est rendue effective par l'usage combiné de l'instrument physique et la composition du code confidentiel, tantôt sur un terminal de paiement dédié, tantôt sur un distributeur

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité

à l'encontre de Mme [J] et ne versent pas aux débats les écritures qu'ils estiment contenir un aveu judiciaire, cette dernière ne rapporte de son côté la preuve d'aucun paiement, les retraits au distributeur

[J] et Mme [G] de leur action en responsabilité du chef des retraits d'argent effectués dans un distributeur automatique sur le compte bancaire de M.

[O] vers le compte joint des époux, - entre le 28 novembre 2017 et le 30 mai 2018 pour les retraits au distributeur automatique de billets, - le 28 février 2018 pour le chèque de 50 000 euros.

[I] [N] a été engagé le 12 novembre 2007 en qualité d'approvisionneur par la société Daltys, grossiste en produits alimentaires qui vend, loue et gère des distributeurs automatiques, notamment de boissons

La société Daltys est un grossiste en produits alimentaires qui vend, loue et gère des distributeurs automatiques, notamment de boissons.

Il appartient aux autorités administratives, non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale (SCOT), mais

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d'une convention d'occupation du domaine public, conclue avec le CHU de Bordeaux le 16 février 2017 pour une durée de sept ans, renouvelable deux fois par période d'un an, pour l'exploitation de distributeurs

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0106 du 5 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne a, au nom de la commune, accordé à la société CBM Béton un permis de construire pour l'installation de cinq containers pour distributeurs

Elle ajoute que les travaux consistant en la suppression de la cloison du couloir d'accès au distributeur automatique de billets s'analysent comme un simple réaménagement de la surface de vente et non

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