et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

comptables et forme un appel incident sur le rejet de sa demande d'expertise.

près la cour d'appel de Montpellier, aux fins de : se faire remettre par la SAS [8] et par toutes parties intéressées l'ensemble des documents sociaux, comptables et financiers utiles à sa mission,

[O] de son obligation d'information puisqu'elle n'avait pas accès au compte bancaire, ni aux documents comptables de la société malgré sa qualité de directrice générale et que l'attestation de l'expert-comptable

X... était invité à tenir à la disposition du représentant du service " ses documents comptables, ses factures d'achats et la copie de ses factures de vente des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi

qu'elle recherchait ainsi que divers autres documents comptables.

le devoir de conseil mis à sa charge impose au banquier de mettre en garde son client sur les risques que peut présenter l'opération que celui-ci envisage de réaliser et dont il lui a parlé pour recueillir

comptables. () ".

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

l'article 145 du NCPC, mais de l'assister dans l'exécution de la mission d'information du tribunal que lui confient ces textes; que le technicien a été chargé de: -se faire remettre toute pièce comptable

comptables et notamment des extraits des grands livres de la SELARL ARVA anciennement VINCENT MEQUINION correspondant aux sociétés VITEAL, FONCIERE DCF et SCI RULONG ainsi que l’ensemble des factures

comptables (…) ».

Considérant, d'une part, que l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, ne concerne que les documents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

comptales ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : ... 4° Les contribuables se livrant à une activité non commerciale, lorsque le montant annuel des recettes brutes

de la société des documents relatifs aux frais professionnels et aux frais kilométriques ; Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements ainsi recueillis par les inspecteurs du recouvrement n'avaient

documents et que le 18 janvier 2006, les enquêteurs ont procédé à la clôture du contrôle en lui rappelant les infractions reprochées et en l'informant de ce qu'il disposait d'un délai de deux mois pour

. ; que non seulement ces charges ne sont pas modifiées mais qu'elles sont largement confortées par les auditions des comptables Y... et Z... des 22 et 25 septembre (D 338 et D 339) ; qu'en effet, dans