AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en paiement de la facture n° 2018/19 ne sont pas fondées ; au sens du cahier des clauses administratives techniques particulières, le livrable n'est ni un élément remis pour discussion ni un simple document
Source officiellePage 22 sur 11027
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Cette dernière soutient que les documents saisis ne sont pas des factures mais de simples documents de travail dont le ministère du tourisme du transport et de la météorologie de Madagascar n'a pas été
Source officielle