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25 787 résultats pour « dol personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [I] [J], [L] [S] épouse [J], S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS PARTIES EN CAUSE : S.A.

Source officielle

Page 22 sur 1290

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TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13280cdc6046d477d37f9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ont, par acte introductif d’instance délivré le 27 janvier 2025 à personne morale, assigné la société SOLUTION ENERGIE prise en la personne de Maître [R] [B], SEARL ARTHENA, en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418bd

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

ET DU GEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN BAILLEUR, S'IL A LA FACULTE DE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE LIEE A CETTE QUALITE, NE PEUT, CONTRAIREMENT A L'ORDRE PUBLIC, SE DEGAGER PAR AVANCE D'UN FAIT PERSONNEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91ddb

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sylvie X... demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente litigieuse, soutenant que c'est à tort que les premiers juges ont retenu qu'elle avait commis un dol

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00301

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

par la communication de chiffres d'affaires erronés avant la conclusion du contrat, la société Le Jour et la nuit presse a fait assigner la société Restaurant l'Isard pour en obtenir l'annulation pour dol

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d5dcdc6046d472db396

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer les sommes de :- 19 230 € à titre de dommages intérêts ; - 12 758,80 € à parfaire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC000583510

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

The applicant has been serving his sentence in the closed section of Dob   Prison since 7 October 2005.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a66b143d68eab408b8254

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00644

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

X..., a renoncé à rechercher sa responsabilité, tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société ; que soutenant s'être engagée sur la base d'un bilan établi par ce dernier présentant une

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b7

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de maintenance l'instruction de procéder au retrait du frein de chariot, opération qui impliquait l'immobilisation de l'installation durant une journée, ce qui caractérise sa participation personnelle

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'action de [G] [V] en nullité du contrat de vente pour dol formée à l'encontre de la société Epsilon et de la Sa Bnp Paribas Personal Finance, la reconnaissance du caractère recevable de l'action de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le dol, fût-il par réticence, suppose toujours un élément intentionnel.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par actes du 26 avril 2021, les époux [P] ont assigné la société ECORENOVE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [X] [D], et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le tribunal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb40d33109fd079acac6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

• DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFINEA de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ; • CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272b7

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

/yen était de 1,3941, mais vendait 100 millions de dollars/yens à Bernard Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301173

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Concept Animation ; qu'aucune demande n'était en revanche dirigée contre Monsieur X..., pris en son nom personnel (cf. les dernières écritures de la société Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100546

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du code civil ; Attendu que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le dol Selon M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875ae

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

BOULANGERIE PATISSERIE JEAN BART nom commercial: PATISSERIE BOUTTEAU SA, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 19 Place Jean Bart 59140 DUNKERQUE Représentée par la SCP

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[F] [C], liquidateur judiciaire de la société Rhône Technical Services, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société

Source officielle