à réserver à VITOGAZ FRANCE l'exclusivité de son approvisionnement en propane à l'adresse de livraison spécifiée aux conditions particulières du présent contrat et l'exclusivité des prestations de contrôle

Le fait que les parties n'aient pas expressément désigné de mots-clefs s'agissant de la prestation de référencement n'est pas de nature à dénuer le contrat de son contenu.

Il est prévu que le bail sera renouvelé de plein droit à son expiration pour une nouvelle période de 9 ans sauf en cas de résiliation, reprise ou non renouvellement, après en avoir avisé l'autre partie

professionnelle du contractant général avec sous-traitance des travaux, les « dommages immatériels non consécutifs des dommages corporels ou matériels garantis » ; Que le tableau prévoit, pour les dommages

de la souscription du contrat mais également au moment de « son réaménagement ».

aux contractantes un dommage matériel et moral incontestable ».

que la SARL Pyramide était partie au contrat de collaboration signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

La société Les charpentiers de [Localité 1], dont les fautes dans l'exécution des travaux confiés par un contrat de sous-traitance, sont ainsi à l'origine du dommage causé à la société Aéroports de [Localité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Hyères ... et à la société Nexity Georges V du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

L'article 1140 du code civil prévoit qu'il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches

à la partie adverse ; mais qu'il est admis que, si l'un des contractants réclame l'exécution de ce qui lui est dû sans avoir satisfait à son engagement, le cocontractant est en droit de refuser d'exécuter

conformes à la réglementation en vigueur et qu'en ne procédant pas à ces vérifications, elle a commis une faute qui est pour partie à l'origine de son propre dommage ; que la cour d'appel a pu déduire

Toute personne qui conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation doit vérifier que son contractant exerce une activité déclarée auprès des services sociaux : Article L8222-1 du

X..., a conclu à la responsabilité de la société Domange ; que la société Serf a assigné la société Domange, et son assureur, la société Ace Sanv (l'assureur), en résolution des contrats et en dommages-intérêts

; qu'en décidant pourtant que la transmission des contrats intuitu personae impliquait l'accord du cocontractant, et en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la

Sur la validité du contrat Moyens des parties 12. La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.

La société [Adresse 1] [20] sollicite la condamnation, telle que prévue par une loi d'ordre public, dans le cas du non-traitement d'une déclaration de sinistre, de son assureur Dommages – ouvrage, la société

tenu à une obligation de résultat ne peut se voir opposer qu'une obligation de moyens si l'autre partie a elle-même commis des manquements graves à ses obligations contractuelles » ; le contrat en cause

Le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane du cocontractant, ou de son représentant.