Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 303 résultats pour « dommages causés aux objets assurés provenant d'un vice propre ou d'un défaut de fabrication »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21
Sont considérés comme biens culturels pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes : 1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles
Article L2122-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30
Les recettes provenant des activités de gestion d'infrastructure, y compris les fonds publics, ne peuvent être utilisées par le gestionnaire d'infrastructure que pour financer ses propres activités, y compris le service de ses emprunts.
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
Article R543-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque
Article Annexe I art. 3
La coopérative a pour objet la mise en valeur des exploitations de ses associés ou de celles qui lui auront été louées ou qui lui appartiendront en propre.
Article D3241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Article 7
Le président est assisté d'un vice-président nommé pour la même durée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président et après avis du conseil d'administration.
Article Annexe Ic
Il est essentiellement constitué : • d'un mémoire de fabrication indiquant les procédés utilisés, les matériaux et fournitures à approvisionner et la répartition des tâches entre fabricants et sous-traitants ; • d'un programme de production, indiquant
Article 221-VIII/06
Protection contre le rayonnement L'administration prend les mesures nécessaires pour vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre cause d'origine nucléaire, à la mer comme au port, pour les personnes
Article 3
La fabrication par voie humide des composés arsenicaux se fera par des procédés propres à éviter les manutentions et, dans la phase sèche terminale, en appareils clos ou dans des appareils munis de dispositifs évitant toute propagation de poussières.
Article L1261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
En cas de vacance de la présidence de l' Autorité de régulation des transports pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné.
Article 3
Ces défauts sont définis en annexe II, partie 3.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Il peut provoquer, par décision de justice, l'exclusion ou le changement des personnes composant le conseil de famille pour l'une des causes mentionnées à l'article 396 du code civil.
Article D513-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53
Les chambres d'agriculture de région dépourvues de chambre territoriale sont représentées au sein de Chambres d'agriculture France par leurs président et premier vice-président.
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) Des amendes.
Article D821-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49
Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou d'empêchement.
Article 4
A l'intérieur du trou de mine, tout autre artifice que le cordeau détonant, notamment tout détonateur, est interdit ; chaque cordeau doit être d'un seul tenant.
Article R4412-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77
Elle doit contenir l'indication d'un prix.
Article 15
Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.
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