[Y] ont assigné M. et Mme [I] [P] devant le même tribunal en réduction de legs.

Cette indemnité se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet... » ; qu'il convient donc de calculer la portion excessive

à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tier, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une

Sur les dons, successions et legs reçus durant le mariage Le rapport établi par Maître [B] expose que Madame [R] a perçu pendant le mariage : La somme de 50.611,06 euros au titre d’un contrat d’assurance

motifs qu'il "convient de rappeler que Gérard Langeais achetait le 28 avril 1989 pour le prix de 41 500 francs un véhicule de marque LADA auprès de la compagnie française de distribution automobile CFDA dont

pour connaître de l'action en réduction de legs, liquidation, partage, engagée par les consorts [X] ; AUX MOTIFS QUE la cour ne saurait revenir à ce stade sur l'interprétation que peut donner chaque

Attendu que Henri Y... est décédé le 22 septembre 1975 en laissant outre sa veuve, leurs trois enfants, France, Alix et Pierre ; que, par testament olographe du 15 mars 1972, il avait notamment légué à

K... a, par courrier du 6 octobre 2004, donné son accord à la délivrance du legs sollicitée, a été rendu au contradictoire de deux des héritiers réservataires de l'auteur du legs, ses deux filles R...

, pour juger que l'action engagée par les consorts X... était prescrite et donc irrecevable, qu'il était reproché à Alphone Léon X... d'avoir, d'une part, légué à sa femme et sa fille des biens qui avaient

Sur la demande de délivrance du legs Selon l’article 1014, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers

Les legs consentis à (son) épouse aux termes de (son) testament du 16 février 2012 constituant donc des legs d'attribution » ; que le mandat à effet posthume a été révoqué par l'arrêt de cette cour en

de fourniture de stock entre Lee Cooper Group et Lee Cooper France en date du 14 janvier 2010 : que le 14 janvier 2010, Lee Cooper Group a vendu à Lee Cooper France un stock de marchandises lui appartenant

entre Lee Cooper International Limited, Lee Cooper Group Limited, GE Commercial Finance Limited et Investec; que la société Lee Cooper France qui n'a jamais été débitrice d'Investec, s'est donc vu opposer

Elle confirme donc qu'il s'agit d'un legs à titre universel au sens de l'article 1010 du code civil, seul le legs de biens déterminés devant être à titre particulier. Elle affirme donc que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE EN 1964 AVAIT, PAR TESTAMENT DU 5 JANVIER 1954, LEGUE A SON FILS ADOPTIF GUILLAUME Y...

du 1er juin 1999, elle ajoute que si les biens objets des legs étaient vendus avant sa mort, leur valeur serait remise au légataire.

En somme, les précisions données par la testatrice sur certains biens de son patrimoine ne sont pas des legs particuliers mais des prescriptions sur la manière de servir leur sixième d'actif à certains

Il est donc régulier en la forme.